Lors de la vente d'une voiture entre particuliers, plusieurs documents sont obligatoires : le certificat de cession, la carte grise barrée, le certificat de situation administrative et le procès-verbal du contrôle technique.
Rassembler ces documents est essentiel pour garantir la légalité de la transaction, protéger juridiquement le vendeur et l'acheteur et faciliter les démarches d'immatriculation pour le nouveau propriétaire.
La carte grise, ou certificat d'immatriculation, est un élément clé qu’il importe de préparer en bonne et due forme pour la vente d'un véhicule.
Dans le cadre d’une vente, la carte grise est indispensable car elle certifie que le vendeur est le propriétaire légal du véhicule. Elle doit être au nom du vendeur et l'adresse indiquée doit être à jour pour éviter tout problème administratif, ce qui inclut le numéro d'immatriculation et le numéro d’identification du véhicule ou code VIN.
Au moment de la vente, la carte grise doit être barrée, datée et signée par le vendeur. Cette formalité officialise le transfert de propriété et protège les deux parties en cas de litige ou de contestation.
Préparer la carte grise pour une vente implique de barrer la carte en diagonale et inscrire la mention « Vendu le [date et heure] » suivie de votre signature. Le jour de la vente, le document doit être remis à l'acheteur.
Cette carte grise devient inutilisable par l'acheteur tant que le transfert de propriété n'a pas été effectué à son nom. Ceci permet de prévenir le risque d’utilisation illégale du véhicule sans en être le propriétaire légal.
Le certificat de cession, identifié par le formulaire CERFA n°15776.02, est indispensable pour formaliser le transfert de propriété du véhicule entre le vendeur et l'acheteur.
Le formulaire CERFA n°15776.02 est téléchargeable gratuitement sur le site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Il est important de s'assurer de disposer de la version la plus récente pour éviter tout problème administratif. Depuis la dématérialisation des démarches, les préfectures ne fournissent plus de formulaires papier.
Le vendeur doit imprimer le formulaire en deux exemplaires : un pour lui et un pour l'acheteur. Ces deux copies doivent être dûment remplies et signées par les deux parties.
Pour remplir le certificat de cession, les informations suivantes doivent être renseignées :
Le certificat de cession doit être signé par le vendeur et l'acheteur. Cette signature atteste de l'accord des deux parties sur la transaction.
Le certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage, est un document indispensable lors de la vente d’une voiture entre particuliers.
Le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage, est un document officiel qui atteste que le véhicule est libre de toute opposition à la vente. Il prouve qu'aucun gage n'est inscrit sur le véhicule et qu'aucune opposition administrative (comme une saisie ou une interdiction de circuler) ne bloque sa cession.
Ce certificat est capital pour rassurer l'acheteur sur la légitimité de la transaction et ainsi garantir qu'il pourra immatriculer le véhicule à son nom sans obstacles juridiques.
Le certificat de situation administrative est accessible gratuitement sur le site de l'ANTS. Le vendeur peut le télécharger en fournissant les informations du véhicule, telles que le numéro d'immatriculation. Ce document est valable pendant 15 jours à compter de sa date d'émission et doit être remis à l'acheteur lors de la vente.
Le procès-verbal du contrôle technique est une étape obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Il certifie que le véhicule a été correctement examiné et qu'il répond aux normes de sécurité en vigueur.
Le contrôle technique est obligatoire pour la vente de tout véhicule de plus de 4 ans. Le rapport doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente pour être valide.
Si le véhicule a fait l'objet d'une contre-visite en raison de défaillances majeures, le rapport de contre-visite, datant de moins de 2 mois, doit également être fourni à l'acheteur.
Cette exigence légale garantit que le véhicule est en état de circuler en toute sécurité et informe l'acheteur des éventuelles réparations à prévoir.
Le procès-verbal du contrôle technique décrit l'état général du véhicule en détaillant les points vérifiés lors de l'examen.
Il indique les éventuelles défaillances classées en mineures, majeures ou critiques, et précise si une contre-visite est requise. Ce document informe l'acheteur sur la conformité du véhicule aux normes en vigueur pour assurer une transaction transparente et sécurisée.
En plus des documents obligatoires, fournir des pièces justificatives supplémentaires est parfois utile pour rassurer l'acheteur et faciliter la vente.
Parmi ces documents, les factures d'entretiens et de réparations attestent du soin apporté au véhicule.
Le carnet d'entretien permet de vérifier le suivi régulier des révisions recommandées par le constructeur.
L'attestation de contrôle antipollution prouve que le véhicule est conforme aux normes environnementales en vigueur.
En présentant un historique complet et transparent, le vendeur renforce la confiance de l'acheteur et augmente les chances de conclure la transaction dans de bonnes conditions.
La vente d'une voiture entre particuliers débute par une estimation précise du véhicule. Utiliser le service d'estimation en ligne Toyota permet d'obtenir une valeur fiable basée sur la cote argus du véhicule.
Une fois le prix fixé, il convient de préparer les documents nécessaires, comme la carte grise, le certificat de cession et le certificat de situation administrative. Remplir correctement la déclaration de cession officialise le transfert de propriété.
