Comment immatriculer un véhicule d'occasion et obtenir sa carte grise ?

Après l’achat d’un véhicule d’occasion, l’immatriculation est une étape obligatoire pour obtenir une nouvelle carte grise (ou certificat d’immatriculation). La démarche doit être effectuée en ligne via l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou par un professionnel habilité.

L’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour réaliser cette formalité, sous peine d’une amende forfaitaire de 135 €. Plusieurs documents doivent être fournis, dont la carte grise barrée, le code de cession, un contrôle technique valide et un justificatif d’identité.

Respecter ces étapes permet d’éviter tout blocage administratif et de circuler en toute légalité.

L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut obtenir sa carte grise en effectuant la demande en ligne via l’ANTS (Opens in new window), en passant par un professionnel de l’automobile agréé ou en utilisant une application spécialisée pour une procédure simplifiée. Chaque option suit des étapes précises et nécessite des documents obligatoires.

Demande d’immatriculation en ligne via le site de l’ANTS

L’ANTS est la plateforme officielle permettant d’immatriculer un véhicule d’occasion. La démarche est totalement dématérialisée et suit plusieurs étapes.

1. Créer un compte sur l’ANTS (Opens in new window) ou se connecter via FranceConnect.

1. Remplir le formulaire en ligne : renseigner les informations du véhicule et du propriétaire.
2. Télécharger les documents requis au format JPEG ou PDF : carte grise barrée, justificatif de domicile (-6 mois), certificat de cession, contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans), attestation d’assurance et permis de conduire.
3. Payer les frais de carte grise.
4. Suivre l’état d’avancement du dossier en ligne.

Le traitement prend généralement 1 à 4 semaines, selon l’affluence.

En cas de documents refusés, il faut les scanner à nouveau avec une meilleure résolution. Si le dossier est bloqué, il peut être opportun de vérifier les emails de l’ANTS pour voir si des pièces justificatives supplémentaires sont demandées.

Passer par un professionnel de l’automobile agréé

Les garagistes, concessionnaires et prestataires agréés par le ministère de l’Intérieur peuvent immatriculer un véhicule d’occasion à la place de l’acheteur. Cette solution permet un traitement rapide avec une prise en charge immédiate du dossier.

Le service est souvent payant en supplément mais il évite tout risque d’erreurs administratives.

Une fois la demande validée, l’acheteur reçoit immédiatement un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable 1 mois, en attendant la carte grise définitive envoyée par courrier.

Utiliser l’application officielle Simplimmat.gouv

L’application officielle Simplimmat.gouv permet au vendeur et à l’acheteur de déclarer ensemble la cession d’un véhicule d’occasion et à l’acheteur de demander son nouveau certificat d’immatriculation depuis un smartphone. Elle est réservée aux véhicules éligibles, immatriculés au format actuel et appartenant à certaines catégories. Consultez les conditions sur le site officiel Service-Public.fr.

Pour immatriculer un véhicule d’occasion, plusieurs documents sont obligatoires : carte grise barrée et signée, certificat de cession (Cerfa 15776 (Opens in new window)), demande d’immatriculation (Cerfa 13750), justificatif de domicile (moins de 6 mois), contrôle technique valide, attestation d’assurance, permis de conduire et code de cession transmis par le vendeur.

Documents généraux obligatoires

Plusieurs documents sont nécessaires pour immatriculer un véhicule d’occasion.

• Carte grise barrée, datée avec la mention “Vendu le XX/XX/XXXX” et signée par le vendeur.
• Certificat de cession (Cerfa 15776) rempli et signé par l’acheteur et le vendeur.
• Contrôle technique daté de moins de 6 mois (obligatoire pour un véhicule de plus de 4 ans, sauf s’il en est dispensé).
• Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) et justificatif de domicile récent (moins de 6 mois, facture d’électricité, avis d’imposition, etc.).

Ces documents doivent être numérisés au format JPEG ou PDF pour une demande en ligne via l’ANTS ou une application spécialisée.

Documents complémentaires selon la situation

Certains documents supplémentaires peuvent être requis selon la situation et le type d’achat.

• Code de cession : fourni par le vendeur après l’enregistrement de la vente sur l’ANTS.
• Attestation d’assurance et permis de conduire en cours de validité.

Pour un véhicule importé, d’autres pièces justificatives sont à réunir.

• Quitus fiscal : prouve le paiement de la TVA en France (achat dans l’UE).
• Certificat de conformité : atteste que le véhicule respecte les normes européennes (achat hors UE).
• Certificat de dédouanement (846A) : obligatoire pour les véhicules achetés hors de l’UE.

Ces documents doivent être numérisés pour être acceptés lors de la demande d’immatriculation.

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si vous faites appel à un professionnel de l’automobile habilité.

Pour estimer le coût total de votre carte grise, consultez le simulateur officiel de Service-Public.fr.

L’immatriculation d’un véhicule d’occasion n’est pas possible sans certains documents, sauf exceptions : un code de cession manquant peut être contourné via un professionnel habilité mais un véhicule gagé, sans contrôle technique valide ou hérité sans justificatif ne pourra pas être immatriculé.

Immatriculation sans code de cession

Si le vendeur ne vous a pas communiqué le code de cession, vous pouvez, dans certains cas, effectuer la demande d’immatriculation à l’aide du numéro de formule du certificat d’immatriculation et de sa date d’émission.

Si la démarche en ligne reste bloquée, consultez les instructions de France Titres ou faites appel à un professionnel de l’automobile habilité.

Immatriculation d’un véhicule gagé

Avant l’achat, vérifiez le certificat de situation administrative du véhicule, également appelé certificat de non-gage.

La présence d’un gage n’empêche pas à elle seule la vente du véhicule. En revanche, une opposition au transfert du certificat d’immatriculation bloque la délivrance d’une nouvelle carte grise tant que la situation n’a pas été régularisée.

Consultez les démarches officielles concernant le certificat de situation administrative.

Immatriculation sans contrôle technique valide

Lorsque le contrôle technique est obligatoire, un justificatif valide doit être fourni pour obtenir le nouveau certificat d’immatriculation. Pour une voiture particulière, une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum âgé de plus de quatre ans, le contrôle technique doit généralement dater de moins de six mois au moment de la demande. Si une contre-visite a été prescrite, le délai réglementaire doit également être respecté.

Vérifiez les conditions applicables à votre véhicule sur le site officiel Service-Public.fr.

Immatriculation d’un véhicule hérité

L’immatriculation d’un véhicule hérité nécessite plusieurs documents : certificat de décès du propriétaire, attestation des héritiers prouvant l’accord entre eux et carte grise de l’ancien propriétaire.

Pour simplifier les démarches administratives et éviter les blocages, il est conseillé de solliciter l’aide d’un notaire pour réaliser les démarches administratives requises.

Le délai d’obtention de la carte grise varie selon la complexité du dossier et le volume de demandes. Le traitement peut prendre quelques jours ou plusieurs semaines.

Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) peut être délivré à l’issue de la démarche. Il permet de circuler en France pendant un mois, dans l’attente de la réception du certificat définitif envoyé par courrier.

Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande sur le site officiel de France Titres.

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