Propriété intellectuelle
Droits d’auteur et propriété industrielle
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Marques déposées
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Utilisation limitée des images sur les sites officiels de TOYOTA
TOYOTA reconnaît la nature d'internet comme étant un moyen de partager les informations et autorise donc les individus uniquement à reproduire les images du site TOYOTA, pourvu qu'une demande à cette fin soit transmise à l'administrateur du site TOYOTA à l'adresse SCC@ctoyota.net. Pour votre information, les critères d'évaluation de votre demande sont entre autres choses basés sur les faits suivants :
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Médiation de la consommation – Litige
Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de litige entre le client et le vendeur et/ou le constructeur, les parties concernées s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite en ce sens auprès du service Relations Client du vendeur et/ou du constructeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du vendeur ou du constructeur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client agissant en qualité de consommateur (au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation) a la possibilité, si un désaccord subsiste, de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
- soit le centre de médiation compétent pour traiter des litiges relevant de la responsabilité du vendeur voire du réparateur (selon que le litige se rapporte à une vente ou à une opération d’entretien/réparation) en s’adressant au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante : 50 rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou via son site internet www.mediateur-cnpa.frOpens in new window ou, selon l’affiliation, en s’adressant au Médiateur FNA, par courrier à l’adresse suivante : Immeuble Axe Nord 9-11 avenue Michelet - 93583 Saint Ouen Cedex ou via son site internet http://www.fna.frOpens in new window
- soit le Médiateur de la Construction Automobile pour traiter des litiges relevant de la responsabilité du constructeur (ex : qualité du produit ou services de marque TOYOTA) en le contactant par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons, 75013 Paris ou via son site internet www.mediationcmfm.frOpens in new window.
Si le client est un professionnel, les juridictions dans le ressort duquel se situe le siège social du vendeur seront les seules compétentes.
Si le client est un particulier, le choix de la juridiction se fera selon les règles du droit commun français.