Comment déclarer la cession d’un véhicule ?

La déclaration de cession d’un véhicule est une formalité administrative essentielle lors de toute vente, don ou destruction de véhicule. Ce document officiel officialise le transfert de propriété en faveur de l’acquéreur, ce qui libère l’ancien propriétaire de toute responsabilité juridique liée au véhicule une fois la transaction conclue. Il permet également d’informer l’administration du changement de titulaire.

Obligatoire en France, cette déclaration doit être effectuée dans un délai légal de 15 jours à la suite de la transaction. En cas d’oubli ou de retard, le vendeur s’expose à des sanctions, notamment pécuniaires. Si la déclaration de cession n’est pas réalisée, cela peut aussi rendre le processus d’immatriculation du véhicule plus complexe pour le nouvel acquéreur.

La déclaration de cession d’un véhicule est un document officiel qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre un vendeur et un acquéreur. Elle prend la forme d’un formulaire spécifique, le Cerfa 15776, qui doit être rempli par les deux parties pour assurer la légalité de la transaction.

Cette déclaration est nécessaire puisqu’elle décharge l’ancien propriétaire de toute responsabilité juridique liée au véhicule, notamment en cas d’amendes ou d’accidents postérieurs à la vente. Elle est donc capitale dans le cas d’une vente ou d’un don.

Pour l’acheteur, ce document est requis pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation et pouvoir circuler légalement avec le véhicule acquis.

Déclarer la vente de son véhicule est une formalité requise pour sécuriser la transaction et se conformer à la législation en vigueur. Cette déclaration permet d’officialiser le transfert de responsabilité entre le vendeur et l’acheteur. Ainsi, l’ancien propriétaire se protège contre tout problème juridique futur, comme les contraventions ou infractions liées au véhicule après la cession.

La déclaration garantit également l’actualisation du fichier des immatriculations, une étape obligatoire pour que l’acquéreur puisse immatriculer le véhicule à son nom et circuler de manière légale. 

En l’absence de déclaration, le vendeur reste juridiquement responsable, ce qui peut entraîner des risques de fraude, des procès-verbaux injustifiés ou encore des litiges administratifs.

Pour déclarer la vente d’un véhicule, le vendeur doit compléter le certificat de cession en remplissant notamment deux exemplaires du formulaire Cerfa 15776, signés par les deux parties, puis enregistrer la cession en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un prestataire habilité, dans les 15 jours qui suivent la transaction.

Étape 1 : Compléter le certificat de cession 

La première étape pour déclarer la vente d’un véhicule consiste à remplir le formulaire Cerfa 15776, disponible en téléchargement gratuit. 

Ce document doit être complété par le vendeur et l’acheteur, en deux exemplaires. Il inclut des informations capitales sur la cession et sur le véhicule, telles que le numéro d’immatriculation, les coordonnées des parties, la date et le lieu de la transaction.

Chaque partie appose sa signature sur le certificat afin de confirmer le transfert de propriété. Une fois rempli, le vendeur doit conserver un exemplaire pour ses archives et doit remettre l’autre à l’acheteur. Cette première étape est indispensable pour officialiser la transaction et garantir sa conformité légale.

Étape 2 : Obtenir le code de cession 

Le code de cession est un identifiant unique généré lors de la déclaration de cession sur le site de l’ANTS. Ce code, composé de chiffres et de lettres, permet à l’acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom. Il officialise ainsi le transfert de propriété. 

Pour obtenir ce code, le vendeur doit se connecter à son compte ANTS, sélectionner « Vendre ou donner un véhicule », puis remplir les informations requises. Une fois généré, le code de cession s’affiche à l’écran et doit être noté immédiatement afin de se protéger contre les risques de perte ou d’oubli, celui-ci n'étant pas transmis par mail.

Étape 3 : Transmission des documents requis 

La transmission des documents requis est une étape clé pour finaliser la vente d’un véhicule, officialiser la cession et attester qu’elle a été réalisée en bonne et due forme.

Le vendeur doit remettre à l’acheteur la carte grise barrée, portant la mention « Vendu le [date] » et accompagnée de sa signature. 

Le vendeur fournit également le code de cession, indispensable pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom. Un certificat de situation administrative (non-gage), de moins de 15 jours, est également obligatoire pour prouver l’absence d’opposition à la vente. Enfin, un contrôle technique de moins de 6 mois est requis pour les véhicules de plus de 4 ans.

Étape 4 : Enregistrer la cession sur le site de l’ANTS 

Pour enregistrer la cession d’un véhicule sur le site de l’ANTS, le vendeur doit se connecter à son compte sur le portail ANTS ou via un compte FranceConnect. Une fois connecté, il sélectionne la démarche « Vendre ou donner un véhicule » et saisit les informations nécessaires, telles que le numéro d’immatriculation, la date de la cession et le code confidentiel.

Une fois l’enregistrement finalisé, un accusé d’enregistrement est généré. Ce document, à télécharger immédiatement, sert de preuve officielle de la déclaration de cession. Il est conseillé de le conserver précieusement, celui-ci pouvant être demandé en cas de litige ou pour des démarches ultérieures.

Étape 5 : Que faire après l’enregistrement de la cession ? 

Après avoir enregistré la vente d’un véhicule d’occasion, il convient d’informer votre assureur pour mettre fin au contrat d’assurance lié au véhicule cédé. Cette démarche évite tout prélèvement inutile et vous protège de potentielles responsabilités financières.

Conservez une copie de l’accusé d’enregistrement pour vos archives. Ce document constitue une preuve légale en cas de litige futur. 

Assurez-vous que l’acheteur a bien immatriculé le véhicule à son nom dans le délai légal d’un mois. Cette vérification garantit que le transfert de propriété est finalisé et que vous n’êtes plus lié juridiquement au véhicule.

La déclaration de cession d’un véhicule doit être effectuée dans les 15 jours suivant la transaction, comme le prévoit l’article R.322-4 du Code de la route. Ce délai légal permet de formaliser le transfert de propriété auprès de l’administration et de protéger le vendeur contre toute responsabilité liée au véhicule après la vente.

Respecter ce délai est crucial puisqu’un retard expose le vendeur à une contravention de 4ᵉ classe, soit une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être majorée jusqu’à 375 €. 

Pour éviter tout problème, il est recommandé de préparer à l’avance les documents nécessaires. Une bonne anticipation facilite une déclaration conforme et rapide.

La déclaration de cession d’un véhicule se fait exclusivement en ligne, principalement sur le site de l’ANTS ou via des prestataires habilités et ne peut plus être réalisée en préfecture depuis 2017, dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG).

L’ANTS reste le service public de référence pour cette démarche avec une solution gratuite et sécurisée. Cependant, des alternatives existent, comme des prestataires externes (garages, concessionnaires), qui simplifient les formalités mais impliquent souvent des frais supplémentaires. Ces plateformes spécialisées peuvent être utiles pour ceux qui souhaitent déléguer la gestion des documents ou bénéficier d’une assistance complète.

Pour enregistrer la cession d’un véhicule, plusieurs documents doivent être réunis. Le certificat de cession, rempli et signé par le vendeur et l’acheteur, est obligatoire. Ce document formalise le transfert de propriété et contient les informations clés de la transaction.

La carte grise barrée, signée par le vendeur et portant la mention « Vendu le [date] », doit être remise à l’acquéreur. En complément, un certificat de situation administrative (de non-gage) daté de moins de 15 jours est requis. Ce document garantit que le véhicule n’est ni gagé, ni sous opposition. L’ensemble de ces éléments assure une déclaration conforme et sécurisée.

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