Dès lors qu’un véhicule fait l’objet d’une vente ou d’un don, un certificat de cession doit être réalisé entre les deux parties via le formulaire CERFA N°15776.02.
Pour obtenir et remplir le certificat de cession, plusieurs étapes doivent être soigneusement suivies. En effet, il est capital d’effectuer la déclaration de cession de votre véhicule en bonne et due forme pour éviter tout désagrément futur.
Le certificat de cession, ou CERFA N°15776.02, est un document obligatoire en France pour pouvoir céder un véhicule. Il permet de déclarer le transfert de propriété à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente et de mettre à jour le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
Il renferme des informations essentielles (nom, prénom, adresse) sur les deux parties, à savoir le cédant (vendeur ou donateur) et le cessionnaire (acquéreur ou donataire). Le certificat de vente contient également des précisions sur le véhicule cédé : numéro d'immatriculation et d’identification du véhicule, date de première mise en circulation, marque, kilométrage, etc.
Il décharge le vendeur de toute responsabilité postérieure à la transaction et permet à l'acheteur d'immatriculer le véhicule à son nom.
Les termes "certificat de cession" et "certificat de vente" sont souvent utilisés de manière interchangeable.
Le certificat de cession de véhicule s'obtient sur le site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) en téléchargeant le formulaire CERFA N°15776.02, soit la version la plus récente, pour éviter tout retard lors de la déclaration de cession.
Il est disponible gratuitement et doit être imprimé en deux exemplaires. Il devra être signé par les deux parties au moment de l’achat, chacune devant conserver une copie de la déclaration.
Téléchargez le formulaire CERFA n°15776.02
Pour remplir le certificat de cession en tant que vendeur, la première étape consiste à compléter la section "Véhicule" en recopiant avec précision les informations de la carte grise : numéro d'immatriculation, numéro d'identification du véhicule (VIN), date de première immatriculation, marque, modèle, dénomination commerciale, kilométrage inscrit au compteur.
Dans la section "Ancien propriétaire", le vendeur doit indiquer son nom et prénom ou sa raison sociale avec son numéro SIRET s’il s’agit d’une personne morale, son adresse et la date exacte.
Il est important de ne faire aucune faute ou omission et d’être particulièrement vigilant à éviter toute rature si vous remplissez le document de manière manuscrite. Toute erreur pourrait rendre le document invalide et retarder la date de la vente. Avant d’apposer sa signature, il est vivement recommandé de vérifier soigneusement chaque information.
L'acheteur doit compléter le certificat de cession en renseignant son prénom, son nom et son adresse exacte avant de signer le document pour valider le transfert de propriété.
Si l’acheteur est une personne morale, il doit préciser sa raison sociale, son numéro SIRET et l’adresse du siège social. Il est important de cocher les cases certifiant l'acquisition du véhicule à la date et à l'heure indiquées, ainsi que la prise de connaissance de la situation administrative du véhicule.
L’acheteur doit conserver un exemplaire du certificat de cession, qui sera utile pour ses démarches d'immatriculation et sa demande de carte grise auprès de l’ANTS.
Afin de vendre un véhicule, il importe de réunir plusieurs documents, dont la carte grise et d’apporter la preuve d’un contrôle technique récent. Il est également obligatoire de fournir un certificat de situation administrative.
La carte grise doit être barrée en diagonale, annotée de la mention « vendu le [date] » et signée par le vendeur.
Le contrôle technique doit dater de moins de six mois au moment de la vente pour attester du bon état du véhicule.
Enfin, le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage, confirme que le véhicule n'est pas gagé et qu'aucune opposition n'empêche sa vente.
La déclaration de cession d'un véhicule est une obligation légale qui atteste du changement de propriété sur un véhicule. Ce document protège juridiquement les deux parties en attestant que le vendeur n'est plus responsable du véhicule après la vente.
Sans cette déclaration, le véhicule reste officiellement sous la responsabilité du vendeur, ce qui peut entraîner des complications juridiques, financières et administratives, comme le changement de la carte grise à son nom.
En enregistrant la cession, le vendeur se décharge de toute responsabilité en cas d'infractions commises par le nouveau propriétaire. L'acheteur, quant à lui, doit disposer de ce certificat pour immatriculer le véhicule et circuler en toute légalité.
Le formulaire CERFA n°15776.02 prouve que la cession d'un véhicule a été réalisée dans le respect des démarches administratives requises. Les étapes suivantes détaillent comment enregistrer le certificat de cession en ligne, obtenir le certificat de situation administrative et fournir le procès-verbal du contrôle technique.
Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule en ligne sur le site de l’ANTS pour mettre à jour la carte grise.
Ne pas enregistrer la vente entraîne des risques de sanctions, notamment des amendes pour les infractions commises par l'acheteur avant le changement de propriétaire, comme en cas de stationnement gênant ou d’excès de vitesse.
Le certificat de situation administrative est requis pour toute vente de véhicule et doit nécessairement être remis à l'acheteur.
L’intérêt de ce document est de prouver qu'aucun gage ou opposition ne pourrait empêcher la vente du véhicule.
Le certificat de situation administrative est un moyen de rassurer l'acheteur sur l'absence de dettes ou de litiges liés au véhicule.
Le procès-verbal du contrôle technique doit obligatoirement être fourni pour les véhicules dont la date de mise en circulation est supérieure à 4 ans.
Il doit être réalisé dans les 6 mois qui précèdent la date de la transaction. S’il est invalide, la vente sera déclarée illégale et l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule.
Afin de finaliser la vente ou la donation sans complications légales, il importe de respecter les démarches pour remplir et déclarer le certificat de cession du véhicule.
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