Où envoyer le certificat de cession d’un véhicule ?

Après la vente d’un véhicule d’occasion, de nombreux particuliers s’interrogent : où envoyer le certificat de cession ? Ce document essentiel formalise le transfert de propriété et protège le vendeur de toute responsabilité future.

Longtemps envoyé en préfecture, le certificat de cession ne se transmet désormais plus par courrier. Depuis la réforme du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches sont entièrement dématérialisées sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un intermédiaire agréé.

Une déclaration en bonne et due forme est requise pour finaliser la vente, obtenir un code de cession et permettre l’immatriculation du véhicule par l’acheteur.

Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule ?

Le certificat de cession, identifié par le formulaire Cerfa n°15776*02, formalise le transfert de propriété d’un véhicule entre un vendeur et un acheteur. Il est indispensable pour déclarer la vente à l’administration et dégager la responsabilité du vendeur.

Ce document est exigé en cas de vente, de don ou de cession pour destruction. Il doit être rempli en deux exemplaires, signés par les deux parties, puis conservé par chacune.

Grâce à ce certificat, l’administration peut enregistrer officiellement le changement de titulaire dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Il protège l’ancien propriétaire en cas d’infractions postérieures à la vente et permet à l’acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom.

Où envoyer le certificat de cession après la vente ?

Le certificat de cession ne s’envoie plus en préfecture. Depuis 2017, la déclaration s’effectue exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité. Le vendeur doit enregistrer la cession dans un délai de 15 jours pour officialiser le transfert de propriété.

Déclaration en ligne sur le site de l’ANTS

La déclaration de cession doit nécessairement être effectuée en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Le vendeur doit créer un compte ou se connecter via FranceConnect, remplir le formulaire de cession en ligne, joindre le certificat signé, puis valider la démarche. Un code de cession est alors généré et doit être transmis à l’acheteur.

Depuis la réforme du Plan Préfectures Nouvelle Génération, l’envoi du document par courrier n’est plus accepté. La procédure est intégralement dématérialisée pour les particuliers, ce qui garantit la traçabilité et la sécurité du transfert de propriété.

Utiliser un professionnel agréé

La seconde option consiste à déléguer la déclaration de cession à un professionnel agréé : garagiste, concessionnaire ou tout autre mandataire habilité.

Ce tiers se charge d’enregistrer officiellement la vente du véhicule auprès des services de l’État compétents. Cette solution, bien que payante, simplifie la procédure pour les personnes peu à l’aise avec les démarches en ligne.

Le vendeur doit alors fournir les documents nécessaires, notamment le certificat de cession complété. Le professionnel effectue la déclaration auprès de l’ANTS et remet au client une preuve d’enregistrement. Cette option garantit un traitement rapide et conforme à la réglementation en vigueur.

Peut-on encore envoyer le certificat par courrier ?

Oui, mais uniquement dans des cas très spécifiques car l’envoi du certificat de cession par courrier n’est plus autorisé pour les particuliers depuis la dématérialisation complète des démarches en 2017.

Seuls certains professionnels de l’automobile ou les usagers dans des situations exceptionnelles (absence totale d’accès au numérique, handicap, etc.) peuvent encore transmettre le document par voie postale.

Dans tous les autres cas, la déclaration doit impérativement être effectuée en ligne via le site de l’ANTS ou un intermédiaire agréé.

Quels documents envoyer avec le certificat de cession ?

Le vendeur doit remettre à l’acheteur plusieurs documents essentiels :

le certificat de cession signé et établi en deux exemplaires ;
la carte grise barrée, datée et signée ;
un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours ;
la preuve du procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois, ou de 2 mois en cas de contre-visite, si le véhicule a plus de 4 ans.

Ces documents ne sont pas à envoyer à l’administration, mais doivent être conservés par l’acheteur pour effectuer sa demande de carte grise. Ils garantissent une vente en règle et transparente.

À remettre à l’acheteur :

Certificat de cession
Carte grise barrée
Certificat de non-gage
Contrôle technique récent

Quand envoyer le certificat de vente d’un véhicule ?

Le certificat de cession doit être déclaré en ligne dans un délai de 15 jours suivant la vente. Passé ce délai, le vendeur reste juridiquement responsable du véhicule et s’expose à des sanctions administratives.

Ce manquement peut entraîner une amende forfaitaire de 135 € et engager sa responsabilité civile en cas d’infraction commise par l’acheteur.

Par exemple, un particulier vend sa Toyota le 1er juin mais ne déclare la cession que le 22 juin. Il dépasse ainsi le délai légal de 15 jours. Le 17 juin, une contravention pour stationnement gênant est dressée à l’encontre du véhicule. L’ancien propriétaire reste considéré comme titulaire de la carte grise et reçoit l’amende, bien qu’il ait cédé le véhicule deux semaines auparavant.

Que se passe-t-il après la déclaration ?

Une fois la déclaration de cession effectuée sur le site de l’ANTS, le vendeur reçoit un accusé d’enregistrement par email ou peut le télécharger depuis son espace personnel. Ce document officiel confirme que la vente du véhicule d'occasion a bien été enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules.

Il est important de le conserver, car il constitue la preuve officielle que le vendeur a bien transmis la propriété et qu’il n’est, civilement, plus responsable du véhicule. Grâce au code de cession généré à cette étape, l’acheteur peut ensuite demander l’immatriculation à son nom et obtenir une nouvelle carte grise.