Comment obtenir un certificat de non-gage ?

La vente d’un véhicule requiert de suivre certaines démarches administratives obligatoires, dont l’obtention du certificat de non-gage. Ce document officiel, également appelé certificat de situation administrative (CSA), garantit la transparence de la transaction entre le vendeur et l’acheteur.

Le certificat de non-gage atteste qu’un véhicule n’est ni gagé ni soumis à une opposition administrative, comme des amendes impayées ou une saisie judiciaire. Il est indispensable pour sécuriser la vente et protéger les deux parties. 

Sans ce certificat, la cession du véhicule peut être compromise, entraînant des litiges ou des blocages administratifs lors du transfert de propriété.

Le certificat de non-gage, officiellement appelé certificat de situation administrative, est un document délivré par le ministère de l’Intérieur. Il atteste de l’absence de gage ou d’opposition administrative sur un véhicule, tels qu’un crédit non remboursé ou des amendes impayées.

Ce certificat garantit que le véhicule est exempt de dettes ou d'oppositions et qu’il peut donc être vendu ou cédé sans entrave juridique. Pour le vendeur, il prouve la conformité administrative du véhicule, tandis que pour l’acheteur, il offre une sécurité essentielle en confirmant que la transaction est exempte de risques financiers ou administratifs. Indispensable, il doit être daté de moins de 15 jours avant la vente.

Le certificat de non-gage est obligatoire pour toutes les ventes de véhicules immatriculés en France et doit être remis à l’acheteur avant la signature de l’acte de cession pour garantir la régularité de la transaction.

En cas de non-présentation, la vente peut être bloquée et l’acheteur est en droit de refuser la transaction. Si le véhicule est gagé ou en opposition, la situation doit être régularisée avant toute cession. En effet, avant la vente, tout gage ou opposition doit être levé pour permettre le transfert de propriété, que celui-ci découle d’une dette ou d’un litige administratif.

Le certificat de non-gage est capital car il garantit que véhicule libre de dettes ou d’oppositions, rassure l’acheteur sur la conformité administrative et évite tout litige entre les parties, afin d’assurer une transaction sécurisée et conforme à la loi.

En plus de protéger l’acheteur, ce document offre une transparence indispensable dans la transaction, bénéfique aux deux parties. Il établit que le vendeur respecte ses obligations légales et permet à l’acquéreur de poursuivre les démarches administratives, comme l’immatriculation du véhicule. Sans ce certificat, la vente ne peut être finalisée légalement.

Pour obtenir un certificat de non-gage, plusieurs options s’offrent aux vendeurs : effectuer une demande en ligne via l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou HistoVec, se rendre en préfecture (bien que cela reste réservé à certains cas spécifiques) ou envoyer une demande par courrier avec les documents requis, selon la méthode la plus adaptée à leur situation. 

Depuis la réforme administrative de 2017, la demande en ligne est désormais la méthode à privilégier pour obtenir un certificat de non-gage.

Obtenir un certificat de non-gage en ligne 

Obtenir un certificat de non-gage en ligne via le site officiel de l’ANTS est une formalité administrative simple et rapide. Il suffit de se connecter directement sur la plateforme mise à disposition par l’ANTS ou avec ses identifiants FranceConnect, puis de sélectionner la démarche correspondante.

Les informations de la carte grise, telles que le numéro d’immatriculation, la date de mise en circulation, ainsi que le nom et prénom du titulaire, doivent être renseignées. 

Même si la carte grise a été perdue, ces données restent nécessaires pour effectuer la demande. Une fois les informations validées, le certificat est généré instantanément et disponible en téléchargement au format PDF.

Se rendre en préfecture ou sous-préfecture 

Il est possible d’obtenir un certificat de non-gage en préfecture ou sous-préfecture, bien que ce service soit limité à certaines situations spécifiques. Pour effectuer cette démarche, il faut présenter une pièce d’identité valide et la carte grise du véhicule. Il existe des bornes d’accueil dans certaines préfectures qui permettent de récupérer directement le document. 

Contrairement à la demande en ligne, les délais de traitement sont généralement plus longs puisqu’ils dépendent du volume de demandes et des horaires d’ouverture des services administratifs. Certaines préfectures n’offrent dorénavant plus ce service et peuvent exiger de passer par un envoi postal. 

Il est conseillé de se renseigner à l’avance afin de savoir si votre cas particulier vous permet d’obtenir le document en préfecture. 

Faire une demande par courrier 

Pour obtenir un certificat de non-gage par courrier, il est nécessaire de rassembler les documents requis : une copie de la carte grise, un formulaire de demande, une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse pour le retour. Ces éléments doivent être transmis à l’adresse de la préfecture concernée.

Cette méthode, bien que possible, est moins rapide que les options en ligne ou en préfecture. Les délais de traitement varient en fonction des services administratifs et il faut prévoir plusieurs jours pour recevoir le certificat par voie postale. Elle reste néanmoins une solution adaptée en cas d’accès limité aux outils numériques. 

Utiliser la plateforme HistoVec 

HistoVec offre un accès simple et gratuit pour obtenir un certificat de non-gage. Cette plateforme officielle, compatible avec les besoins des acheteurs et des vendeurs, permet également de consulter l’historique d’entretien du véhicule. Elle garantit une transaction transparente tout en fournissant des informations fiables sur l’état administratif du véhicule.

Si un véhicule est gagé ou en opposition, il est impératif d’identifier l’origine du problème, de régulariser la situation auprès de l’organisme ou des autorités concernées et d’obtenir la levée du gage ou de l’opposition avant de conclure la vente.

Le gage peut être lié à un crédit automobile non remboursé, tandis qu’une opposition peut provenir d’amendes impayées ou d’une saisie judiciaire. 

Contacter la banque, le Trésor public ou l’autorité compétente vous permettra de résoudre la situation. Une fois la levée obtenue, la vente peut être effectuée légalement et sans entrave administrative.

Le certificat de non-gage est valide pendant 15 jours à compter de son émission, durée légale qui garantit que les informations sur l’absence de gage ou d’opposition sont à jour et peuvent être utilisées pour finaliser la vente en toute conformité.

Cette courte validité vise à prévenir tout changement administratif pouvant survenir après l’émission du document. Il est donc recommandé de demander ce certificat peu avant la transaction pour s’assurer qu’il reste valide au moment de la cession. Le vendeur doit remettre ce document à l’acheteur lors de la signature du certificat de cession pour formaliser la transaction.

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