Peut-on vendre une voiture avec une contre-visite (sans contrôle technique) ?

La contre-visite est requise pour la vente d’un véhicule lorsque le contrôle technique identifie des défaillances à corriger. Elle impose un délai strict de 2 mois pour réaliser les réparations et repasser le véhicule au contrôle technique.

La vente d’un véhicule en contre-visite est possible, à condition de respecter certaines règles et d’informer l’acheteur de manière transparente sur les réparations à prévoir et les anomalies existantes.

Afin de préparer la vente ou l’achat d’un véhicule dans ces conditions, il convient de s’informer sur la législation applicable, les documents à fournir et les différentes options de revente, qu’il s’agisse d’une transaction entre particuliers ou via un professionnel.

La contre-visite confirme la conformité du véhicule après que des défaillances majeures ou critiques ont été relevées lors du contrôle technique. Elle doit être réalisée dans un délai de deux mois pour vérifier que les réparations exigées ont bien été faites. Dans le cas contraire, la voiture ne pourrait plus circuler légalement.

Qu'est-ce qu'une contre-visite ?

Une contre-visite intervient lorsque le contrôle technique révèle des anomalies jugées majeures ou critiques.

• Les défaillances mineures ne nécessitent pas de contrôle supplémentaire mais doivent être surveillées.
• Concernant les défaillances majeures, elles imposent une correction des défauts avant de repasser un examen dans le délai imparti, sous peine de devoir renouveler entièrement le contrôle.
• Enfin, les défaillances critiques immobilisent immédiatement la voiture : elle ne peut rouler que pour rejoindre un garage, au plus tard le jour même.

Ce processus garantit la sécurité de tous les usagers, en obligeant le propriétaire à résoudre rapidement les problèmes. Les points de contrôle portent sur des éléments essentiels comme les freins, les pneus ou encore la direction.

Une fois les réparations effectuées, la contre-visite s’assure que la voiture est redevenue apte à circuler sans présenter de risques. Si elle est validée, le propriétaire obtient alors un procès-verbal favorable et complet.

Que se passe-t-il si la contre-visite n'est pas réalisée ?

Si la contre-visite n’est pas accomplie dans le délai de deux mois, le propriétaire doit refaire un contrôle technique intégral. De plus, le véhicule peut être soumis à une verbalisation pour défaut de contrôle technique, encourant une amende forfaitaire de 135 € (90 € si celle-ci est minorée).

Si le délai de deux mois est dépassé, la vente à un particulier devient impossible étant donné que le certificat de contrôle technique devient caduc. Toutefois, la cession à un professionnel reste envisageable, celui-ci pouvant prendre en charge les démarches nécessaires.

En cas de défaillance critique, comme un dysfonctionnement majeur du système de freinage, le conducteur a l’interdiction d’utiliser le véhicule, hormis pour aller effectuer les réparations dans un garage spécialisé.

Oui, il est possible de vendre une voiture en contre-visite à un particulier ou à un professionnel dans un délai de 2 mois si aucune défaillance critique n'exige une immobilisation immédiate. Attention, l'acheteur devra effectuer les réparations nécessaires et faire réaliser la contre-visite dans ce délai de 2 mois.

Vendre une voiture avec contre-visite : est-ce légal ?

La revente à un particulier d’un véhicule d'occasion en contre-visite est possible si le certificat de contrôle technique, daté de moins de six mois, ne mentionne pas de défaillances critiques. Par ailleurs, l’acheteur doit être informé de son obligation de procéder aux réparations et de repasser la contre-visite dans le délai légal de deux mois.

Le vendeur doit impérativement transmettre à l’acheteur le procès-verbal et mentionner tous les défauts. En cas de manquement, l’acquéreur pourrait dénoncer la vente pour vice caché.

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Quels documents fournir à l’acheteur ?

Le vendeur doit remettre un procès-verbal de contrôle technique valide, même s’il comporte une contre-visite obligatoire.

Le certificat de non-gage (attestant de l’absence d’opposition administrative) est également requis, tout comme le certificat de cession (formulaire Cerfa).

Il faut y ajouter la carte grise barrée et signée qui vient prouver le changement de propriétaire.

La contre-visite doit nécessairement être signalée à l’acheteur, afin de l’informer des réparations à prévoir et de la nécessité de repasser le contrôle si les défauts ne sont pas résolus.

Quel impact sur le prix de vente ?

Le prix de vente d’un véhicule en contre-visite est généralement réduit puisque les coûts de réparation restent à la charge de l’acheteur.

L’ampleur des défauts constatés et le coût estimé des travaux influent directement sur la valeur proposée. Les négociations peuvent être plus rigoureuses, notamment en cas d’anomalies critiques. 

Toutefois, une transparence totale quant aux frais à prévoir et aux échéances de contre-visite est requise pour permettre à l’acquéreur de comprendre la révision du prix et d’évaluer précisément l’investissement nécessaire pour remédier aux défauts.

Au-delà du délai légal de soixante jours requis pour la contre-visite, il n’est plus possible de vendre une voiture à un particulier étant donné que le certificat de contrôle technique est devenu caduc.

Dans ce cas, le propriétaire peut choisir d’effectuer les réparations et de repasser un contrôle technique complet ou de céder son véhicule à un professionnel. Ces derniers peuvent reprendre un véhicule sans certificat valide, en prenant en charge les réparations ultérieures.

Alternativement, le vendeur peut demander une reprise dans un garage ou un centre agréé, opter pour la casse auto, la vente pour pièces ou recourir au service de rachat cash proposé par Toyota.

Une vente illégale expose le vendeur à des litiges et à des sanctions financières, tels que des amendes administratives, des poursuites judiciaires et la nullité de la cession.