La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est un document officiel attestant de l’identité du propriétaire d’un véhicule, indispensable pour vendre une voiture.
En cas de perte, vol ou dégradation de la carte grise, il est nécessaire de demander un duplicata pour procéder à la vente, bien que certaines exceptions légales existent pour les voitures achetées aux enchères ou les voitures de collection, par exemple.
Vendre une voiture sans carte grise est illégal. Le certificat d’immatriculation, ou carte grise, est obligatoire pour réaliser la cession d’un véhicule et seul le propriétaire du certificat d’immatriculation peut y procéder. Ce document officiel permet de garantir l’identité du propriétaire et le transfert de propriété du véhicule. Sans carte grise, la vente est nulle et les parties s’exposent à des conséquences légales, telles que l’annulation de la vente et des amendes.
Si la carte grise est perdue, volée ou dégradée, il est nécessaire de demander un duplicata auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Une fois la nouvelle carte grise reçue, la vente peut se réaliser légalement.
Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Les véhicules anciens de plus de 30 ans, classés comme véhicules de collection, peuvent être cédés sans carte grise sous certaines conditions. Un véhicule destiné à la destruction peut également être vendu sans ce document, en respectant la procédure légale pour les voitures hors d’usage (VHU).
Plusieurs exceptions existent pour vendre une voiture sans carte grise : les véhicules de collection, ceux achetés aux enchères, la vente après le décès du titulaire, les véhicules destinés à la casse et l’achat auprès d’un revendeur professionnel. Tous ces cas suivent des démarches spécifiques pour que la vente soit légale.
Pour qu’un véhicule soit considéré comme voiture de collection, il doit avoir plus de 30 ans et ses caractéristiques d’origine ne doivent pas avoir été modifiées.
Si la carte grise est perdue, il est nécessaire de fournir un justificatif de propriété, une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) et un contrôle technique valide pour obtenir une nouvelle carte grise spécifique à ce type de véhicule. Ce processus permet de vendre légalement un véhicule de collection sans carte grise.
Lorsqu’un véhicule est acheté aux enchères sans carte grise, l’acheteur doit procéder à une immatriculation via la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).
Il devra également obtenir un procès-verbal de Réception à Titre Isolée (RTI), qui atteste que le véhicule peut être immatriculé. Ce document permet à l’acheteur de réaliser la démarche administrative nécessaire pour obtenir un certificat d’immatriculation et, par la suite, circuler légalement avec le véhicule. Suivre cette formalité garantit que le véhicule respecte les normes requises pour être cédé.
Lorsqu’un véhicule appartient à un titulaire décédé, l’héritier doit fournir un certificat de décès ainsi qu’un certificat de succession pour prouver son droit de vendre le véhicule.
Avant la vente, l’héritier doit faire une demande de carte grise à son nom. Cette démarche implique de réaliser des formalités administratives, telles que la mise à jour du certificat d’immatriculation, afin que le véhicule soit transféré légalement à l’héritier avant toute cession. Cette procédure garantit la conformité de la cession avec les exigences légales.
Pour la vente d’un véhicule hors d’usage (VHU), il est impératif de passer par un centre VHU agréé. Ce centre émet un certificat de destruction qui atteste que le véhicule a été recyclé.
Bien que les démarches soient simplifiées, la carte grise du véhicule doit être fournie. En cas de perte de la carte grise, un justificatif de propriété et une déclaration de perte ou de vol sont nécessaires pour procéder à la destruction du véhicule en toute légalité.
Les revendeurs professionnels peuvent acheter des voitures d’occasion et les revendre aux particuliers. Ils peuvent inclure l’immatriculation dans leur service grâce à un accès privilégié au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), autorisé par le Préfet.
L’acheteur doit signer un mandat administratif (Cerfa n°13757*03) pour permettre au professionnel d’effectuer les démarches en son nom. Ce moyen est efficace pour simplifier le processus d’immatriculation tout en assurant que l’ensemble des démarches légales sont respectées, notamment en matière de transfert de propriété.
Il est possible d’obtenir une nouvelle carte grise avant la vente en faisant une demande de duplicata via le site de l’ANTS, en fournissant les pièces justificatives nécessaires telles que la pièce d’identité, un justificatif de domicile et un certificat de non-gage.
Si la carte grise est perdue, volée ou endommagée, le vendeur doit impérativement demander un duplicata auprès de l’ANTS.
La procédure se fait en ligne et nécessite que l’ensemble des documents requis soient réunis, à savoir une pièce d’identité, un justificatif de domicile récent ainsi qu’un certificat de non-gage de moins de 15 jours.
Le coût de la demande varie selon le véhicule et la région. Le duplicata est généralement disponible dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après la délivrance du certificat provisoire d'immatriculation ou CPI. Il permettra au vendeur de régulariser la situation et de procéder légalement à la vente du véhicule, en s’assurant que toutes les démarches administratives sont en ordre avant la transaction.
Il est strictement interdit de vendre un véhicule dont la carte grise ne correspond pas au nom du vendeur. Cette règle s'applique à toutes les ventes, sauf exceptions particulières.
À titre d’exemple, si le vendeur agit en tant que mandataire pour une autre personne, un justificatif écrit, tel qu'un contrat de mandat, est requis.
Avant de procéder à la vente, il est impératif de mettre à jour la carte grise à votre nom. Cette démarche permet de valider légalement la cession du véhicule et d’éviter toute complication ou contestation lors du transfert de propriété.
Pour un véhicule hors d’usage (VHU) sans carte grise, il faut contacter un centre VHU agréé pour procéder à sa destruction. Même sans le certificat d’immatriculation, certains documents sont requis, comme une déclaration de perte ou un justificatif de propriété.
Une fois la destruction réalisée, un certificat de destruction sera délivré, permettant la radiation du véhicule du registre des immatriculations.
Cette procédure garantit que le véhicule est définitivement retiré de la circulation et que toutes les obligations légales ont bien été respectées. Il est essentiel de suivre ces étapes pour éviter d’éventuelles complications administratives. En cas de doute, il est conseillé de consulter un professionnel pour s’assurer de la conformité des démarches.
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Le certificat d'immatriculation provisoire (CPI) est valable pendant 1 mois à compter de sa délivrance. Il permet de circuler en attendant la réception du certificat d'immatriculation définitif. Si ce délai est dépassé, il devient invalide. Il est alors nécessaire de renouveler la demande ou de vérifier l'avancement de l'immatriculation auprès des autorités compétentes.
