Quelles sont les garanties légales pour une voiture d’occasion ?

L’achat d’une voiture d’occasion est une excellente option pour avoir accès à un véhicule fiable tout en économisant de l’argent. Pourtant, cette opération comprend certains risques, notamment lorsqu’elle est réalisée auprès d’un particulier. Pour éviter tout problème, il est essentiel de connaître les garanties légales qui viennent protéger les acheteurs. 

Une autre option pour sécuriser l’achat d’une voiture d’occasion, bien plus fiable, consiste à se tourner vers des professionnels et notamment un concessionnaire automobile. C’est le cas de Toyota Occasions qui propose de nombreux modèles d’occasion. Vous profitez ainsi de nombreux services associés (garantie Toyota, assurance…) et d’une expertise professionnelle !

En France, des garanties ont été instaurées pour protéger les droits des consommateurs. Elles sont au nombre de trois : la garantie légale contre les vices cachés, la garantie légale de conformité et la garantie commerciale. 

Toute personne qui conclut une opération commerciale peut faire usage de ces protections juridiques si elle rencontre des problèmes à la suite de son achat. 

De telles garanties ont été mises en place pour assurer la sécurité des acheteurs. Ces derniers sont ainsi protégés en cas de fraudes ou de vices cachés. Chacune d’entre elles obéit à des règles qui lui sont propres, notamment concernant sa durée et ses conditions d’application.

La garantie légale contre les vices cachés est définie à l’article 1641 du Code civil. Elle protège l’acheteur contre les défauts non apparents qui rendraient le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné. Elle englobe également les vices qui réduisent considérablement l’usage du véhicule. En d’autres termes, si des défauts existaient au jour de la vente, mais que l’acheteur n’était pas en mesure de les voir, alors il pourra légitimement invoquer cette garantie. 

Ainsi, si l’acheteur découvre un problème majeur qui existait déjà avant l’achat, mais qui n’avait pas été révélé par le vendeur, il pourra alors demander des réparations ou l’annulation de la vente. Il convient cependant de préciser que cette garantie couvre uniquement les vices cachés et non ceux visibles ou mentionnés par le vendeur. 

La garantie légale contre les vices cachés est une garantie qui s’applique aussi bien aux achats entre particuliers qu’à ceux passés entre professionnels et particuliers.

Détaillée aux articles L.217-1 à L.217-14 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité s’applique uniquement aux achats passés auprès de professionnels. Elle est donc de mise si vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un concessionnaire automobile. 

La garantie légale de conformité assure que le véhicule d’occasion acheté est conforme à ce qui a été convenu dans les clauses du contrat de vente. Il doit donc correspondre en tout point à la description établie par le vendeur et à l’usage normal que l’on peut légitimement attendre du véhicule. 

Dans le cas où le véhicule ne serait pas conforme à ce qui avait été prévu, l’acheteur pourra demander sa réparation, son remplacement, voire son remboursement. Il est utile de préciser que cette garantie doit obligatoirement figurer sur chaque produit vendu. Elle vient protéger les droits des consommateurs si le véhicule d’occasion acheté comporte un défaut de conformité.

La garantie commerciale ou garantie constructeur est offerte par le fabricant d’un produit afin de couvrir d’éventuels défauts ou problèmes qui pourraient survenir après l’achat. Pour un véhicule d’occasion, la garantie commerciale permet de se prémunir contre les éventuelles réparations et le remplacement des pièces défectueuses. 

Il s’agit d’une protection juridique qui vient en complément des autres garanties, bien qu’elle ne soit en aucun cas obligatoire. La garantie Toyota vous fait profiter d’une couverture exceptionnelle sur l’ensemble des pièces et éléments de votre voiture. De plus, vous êtes assuré d’obtenir un véhicule de remplacement ou d’être rapatrié en cas d’accident.

La garantie légale de conformité peut être invoquée par l’acheteur durant une période de deux ans. Cette période court à compter de la date de livraison du véhicule. Pour faire jouer la garantie légale des vices cachés, l’acheteur peut agir dans les deux ans qui suivent la découverte du défaut. Afin de protéger les consommateurs, la loi précise qu’ils disposent de vingt ans après la date d’achat pour découvrir un vice. Celui-ci doit cependant exister au jour de la vente pour invoquer la garantie.

Autre avantage du service Toyota Occasion, la garantie, valable sur l’ensemble des modèles, vous couvre sur une durée allant jusqu'à trois ans à compter de l’achat du véhicule.

Obligatoires et imposées par la loi, les garanties légales s’appliquent à tous les achats de voitures d’occasion en France. Ce qui n’est pas le cas de la garantie contractuelle, qui est facultative et complémentaire. 

Les garanties légales obéissent à des conditions communes qui ne peuvent en aucun cas être modifiées ou contournées. Leurs durées sont fixées par la loi et doivent donc être respectées. La garantie constructeur, comme la garantie Toyota Occasions, sera définie par le vendeur et viendra en complément des garanties légales.