Module de reprise Toyota

Conditions Générales

  1. Définitions :

    Conditions générales : désigne les conditions générales du Site.

    Site : désigne le Site Internet www.Toyota.fr.

    Concessionnaire : désigne un concessionnaire agréé Toyota.

    Véhicule : désigne le véhicule automobile de l’Utilisateur objet de l’estimation.

    Utilisateur : désigne la personne physique propriétaire d’un Véhicule particulier utilisant le Site afin de connaître l’estimation de la valeur de reprise de son Véhicule en vue de sa vente à un Concessionnaire.


  2. Mentions légales :

    Ce Site est publié par TOYOTA France, 20 boulevard de la république 92423 VAUCRESSON Cedex, Société par actions simplifiée au capital de 2 123 127 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 712 034 040, code APE 4511Z et numéro de TVA : FR 45 712 034 040.

    Hébergement du Site : bee2link héberge l’ensemble de sa plateforme (solution logicielle et données clients) sur des serveurs OVH, partagés entre les datacenters de Roubaix et de Strasbourg.


  3. Objet :

    Le document ci-présent définit les Conditions générales du Site permettant à un Utilisateur d’estimer la valeur de reprise de son Véhicule en euros toutes taxes comprises en vue de sa vente à un Concessionnaire de son choix combinée à l’achat d’une Hybride Toyota neuve.

    L’estimation de la valeur de reprise du Véhicule par le Site est à titre purement indicatif et n’engage ni TOYOTA ni le Concessionnaire.

    Ce Site est à utilisation exclusive des particuliers personnes physiques, propriétaires de leur Véhicule.


  4. Conditions d’utilisation du Site :

    En utilisant ce Site, l’Utilisateur s’engage à accepter sans réserve et à respecter les Conditions générales ci-présentes.

    Afin de pouvoir estimer la valeur de reprise de son Véhicule, l’Utilisateur renseigne de manière fidèle et complète les champs du Site concernant les caractéristiques et le kilométrage de son Véhicule.

    L’estimation de la valeur du Véhicule de l’Utilisateur est indiquée à la dernière étape du module et lui est transmise instantanément par courrier électronique à l’adresse qu’il a renseignée.

    L’Utilisateur ne pourra pas se prévaloir d’un préjudice dû à un dysfonctionnement du Site ou d’une estimation erronée de la valeur de reprise de son Véhicule.


  5. Modifications, mise à jour et acceptation des Conditions :

    Toyota se réserve le droit de modifier et de mettre à jour sans préavis les présentes Conditions générales sans que l’Utilisateur ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.


  6. Véhicules exclus de l’estimation de la valeur de reprise :

    Tous les véhicules d’occasion toutes marques et modèles inclus peuvent faire l’objet d’une estimation de valeur de reprise sur le Site à l’exception des véhicules des constructeurs automobiles suivants : PGO, Aston-Martin, Bentley, BMWAlpina, CANAM, Caterham, Donkervoort, Ferrari, Hummer, KTM, Lamborghini, Lotus, Maserati, Maybach, McLaren, Mercedes-AMG, Morgan, Rolls Royce.


  7. Estimation de la valeur du Véhicule par le Site :

    L’estimation de la valeur du Véhicule par le Site s’effectue grâce aux indications renseignées par l’Utilisateur telles que le modèle et le kilométrage du Véhicule.

    Cette estimation est calculée en fonction des cotations du marché des véhicules d’occasion en France métropolitaine.

    L’Utilisateur s’engage à garantir la véracité des informations transmises afin que l’estimation de la valeur de reprise soit la plus précise possible.

    Cependant, cette estimation est purement indicative et ne constitue en aucun cas une offre claire, ferme et précise d’achat ni de la part de TOYOTA ni du Concessionnaire sélectionné par l’Utilisateur.


  8. Durée de validité de l’estimation de la valeur :

    L’estimation de la valeur de reprise exprimée par le Site devient caduque au terme de quinze (15) jours à compter de sa communication à l’Utilisateur que ce soit sur le Site ou par courrier électronique.

    À l’issue de ce délai, l’Utilisateur pourra effectuer une nouvelle estimation de son Véhicule en se rendant sur le Site ou en se rapprochant du Concessionnaire de son choix.


  9. Inspection du Véhicule par le Concessionnaire :

    L’estimation de la valeur de reprise du Véhicule réalisée sur le Site devra être suivie d’une inspection complète et gratuite du Véhicule chez le Concessionnaire privilégié par l’Utilisateur.

    L’estimation de la valeur de reprise du Véhicule produite par le Site ne lie pas le Concessionnaire choisi par l’Utilisateur.

    Cette inspection réalisée par le Concessionnaire comprend une vérification technique détaillée du Véhicule incluant :
    - l’extérieur notamment la carrosserie, les pare-chocs, les pare-brise et vitres, les fluides et pièces mécaniques…
    - l’habitacle notamment le tableau de bord, la sellerie…
    - un essai sur route n’excédant pas cinquante (50) kilomètres.

    Cela comporte aussi une vérification des documents relatifs au Véhicule et à l’Utilisateur dont :
    - le certificat d’immatriculation et sa vérification dans les bases de données du Ministère de l’Intérieur, des constructeurs et des assureurs, le carnet d’entretien et les factures afférentes,
    - la carte nationale d’identité ou le passeport de l’Utilisateur.


  10. Détermination de la valeur de reprise par le Concessionnaire :

    À la suite de l’inspection du Véhicule par le Concessionnaire, ce dernier peut à sa discrétion et à ses frais opérer une inspection mécanique plus détaillée du Véhicule dans les quarante-huit (48) heures suivantes.

    Le Concessionnaire, suite à cette seconde inspection et en cas de défauts substantiels constatés, a la possibilité de ne pas formuler d’offre de reprise.

    Le Concessionnaire exprime son estimation de la valeur de reprise du Véhicule en euros toutes taxes comprises.

    Cette nouvelle estimation de la valeur de reprise peut différer à la hausse ou à la baisse par rapport à l’estimation établie par le Site.

    Une estimation inférieure peut être justifiée par l’état du Véhicule et/ou des indications erronées ou imprécises fournies par l’Utilisateur sur le Site.

    L’Utilisateur sera libre d’accepter ou de refuser cette nouvelle estimation de la valeur de reprise de son Véhicule.

    L’estimation de la valeur de reprise du Véhicule est valide durant un délai de sept (7) jours à compter de son émission.


  11. Véhicule financé :

    La vente d’un véhicule faisant l’objet d’un financement est possible, à condition de présenter tous les originaux des documents relatifs au financement restant dû sur le Véhicule au moment de sa présentation au Concessionnaire pour inspection générale.

    Le Concessionnaire qui aura acheté le Véhicule en connaissance de cause assistera le propriétaire, vendeur du Véhicule, dans les démarches auprès de son organisme de financement si celui-ci le souhaite.

    Dans l’hypothèse où le montant du financement restant à payer serait supérieur à la valeur de reprise convenue, le propriétaire du Véhicule sera redevable de la différence entre la valeur de reprise et le montant restant dû sur le Véhicule, qu’il devra régler au Concessionnaire agréé Toyota, lors de la signature du contrat de vente, par un chèque de banque certifié et provisionné, ou par un virement bancaire.

    Dans l’hypothèse où la valeur de reprise convenue serait supérieure au montant du financement restant à payer, le Concessionnaire assistera le vendeur dans les démarches administratives nécessaires à la levée de gage auprès de son organisme de financement. Il est précisé à titre indicatif que ces démarches peuvent prendre de 10 à 15 jours, voire plus dans certains cas. Le propriétaire, vendeur du Véhicule, est informé que l’absence de levée du gage sur le Véhicule constituera une cause d’annulation pour le Concessionnaire du contrat de vente du Véhicule.


  12. Livraison et paiement du Véhicule :

    En cas d’acceptation par l’Utilisateur de la valeur de reprise formulée par le Concessionnaire, un rendez-vous de livraison du Véhicule sera arrêté.

    En accord avec le Concessionnaire, un kilométrage maximum du Véhicule lors de la livraison sera déterminé. En cas de dépassement, l’offre de reprise est susceptible d’être réévaluée.

    L’Utilisateur se rendra à ses frais avec son Véhicule au rendez-vous de livraison chez le Concessionnaire.

    L’Utilisateur livrera son Véhicule au Concessionnaire ainsi que les pièces listées ci-dessous :
    - tous les jeux de clefs du Véhicule
    - le certificat d’immatriculation du Véhicule
    - le certificat de non-gage du Véhicule
    - le(s) carnets d’entretien et les factures afférentes
    - le livret de garantie le cas échéant
    - le manuel d’utilisation du Véhicule
    - les codes de sécurité des équipements électroniques
    - la mise à jour du disque GPS

    Seul le propriétaire du Véhicule qui pourra être identifié par une pièce d’identité telle qu’une carte nationale d’identité ou un passeport et un justificatif de domicile tel qu’une quittance de fournisseur d’énergie ou une facture d’opérateur téléphonique sera en capacité de vendre son Véhicule au Concessionnaire.

    Le transfert de propriété du Véhicule sera effectif après signature par l’Utilisateur et le Concessionnaire du bon de commande d’une hybride neuve Toyota comprenant l’offre de reprise du Véhicule.

    Les modalités de paiement sont établies directement par le Concessionnaire.


  13. Données personnelles/données entrées par l'Utilisateur :

    Toute donnée personnelle que vous fournissez à TOYOTA par l'intermédiaire du Site est utilisée uniquement par TOYOTA pour améliorer les services offerts par TOYOTA, y compris le marketing. TOYOTA s'efforce de garantir la collecte, la transmission et l'enregistrement sécurisés des données personnelles selon la nature de ces données et dans le respect de la législation européenne pertinente concernant la protection des données.

    TOYOTA ne transférera pas vos données personnelles à des tierces parties, à l'exception des autres entités qui appartiennent au réseau de distribution de TOYOTA et à ses partenaires. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez en permanence du droit d'accès, de rectification et d'objection à l'utilisation de vos données personnelles, en écrivant à l’adresse suivante : Toyota France, 20 Boulevard de la République – 92420 Vaucresson.


  14. Copyright, avis de propriété intellectuelle et industrielle :

    La présentation et le contenu de ce Site sont intégralement protégés par la réglementation relative à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Les informations, textes, images ou graphiques ne peuvent être utilisés par l’Utilisateur qu'à titre strictement personnel et dans un but non commercial. Toute forme de reproduction, de modification, de transmission, d'attribution de licence ou de publication de tout ou partie de ce matériel, à quelque fin que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de TOYOTA, sauf pour être visionné.


  15. Marques déposées :

    Toutes les marques déposées, logos et marques distinctives de services qui figurent sur ce Site sont la propriété exclusive de Toyota Motor Corporation, de TOYOTA ou de tiers. Il est interdit de les utiliser, de les télécharger de façon définitive, de les reproduire ou de les diffuser de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de Toyota Motor Corporation, de TOYOTA, ou le cas échéant, des tiers concernés.


  16. Recours à la technologie des "cookies" :

    TOYOTA utilise la technologie des cookies pour déterminer le routage suivi jusqu'au Site, et ce, afin de permettre à TOYOTA d'enregistrer l'activité des Utilisateurs du Site, et d'évaluer et améliorer le Site à la seule fin d'en accroître l'utilité. TOYOTA n'enregistre pas de données ayant trait aux Utilisateurs individuels au moyen de ladite technologie, et aucune information concernant ceux-ci directement n'est archivée ni utilisée. Nous rappelons qu'il est possible de définir les paramètres du navigateur internet de l'Utilisateur, de manière à ce que le navigateur n'accepte pas les cookies ou avertisse l'Utilisateur en cas d'envoi de cookies.


  17. Dissociation des clauses :

    La nullité d’une clause des Conditions générales ci-présentes n’affecte pas la validité des autres clauses.


  18. Droit applicable :

    Le Site et les Conditions générales ci-présentes sont soumis au droit français.

    En cas de litige, les deux parties s’efforceront de le résoudre de manière amiable.

    Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes devra être porté devant les tribunaux français compétents.
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