Les nouveautés :

1. Pour l’achat ou la location d’un véhicule thermique, le taux d’émission de CO2 doit désormais être inférieur ou égal à 116g (contre 122g depuis le 1er janvier 2019).

2. La notion de ménage non imposable est remplacée par ménage dont le Revenu Fiscal de Référence par part est inférieur ou égal 13 489€.

3. Les véhicules Diesel immatriculés avant le 01/09/2019 ne sont plus éligibles à la PAC, y compris pour les ménages dont le Revenu Fiscal de Référence par part est inférieur ou égal à 13 489€.

4. Les ménages dont le Revenu Fiscal de Référence par part est supérieur à 13 489€ ne disposent plus de PAC pour l’achat d’un véhicule thermique (essence & Diesel avec CO2 > 50 g/km).

5. Le montant de la PAC pour les ménages dont le Revenu Fiscal de Référence par part est inférieur ou égal à 13 489€ passe de 2 000€ à 1 500€ et de 4 000€ à 3 000€ pour les gros rouleurs et les foyers les plus modestes acquérant un véhicule thermique Crit’Air 1 ou Crit’Air 2 immatriculé après le 01/09/2019.

6. Le montant de la PAC est désormais identique pour les VO et VN électriques, hydrogènes ou hybrides rechargeables (2 500€ pour tous, peut être doublé pour les gros rouleurs et les foyers les plus modestes dont le Revenu Fiscal de Référence par part est inférieur ou égale à 13 489€).

7. Le prix d’achat du véhicule doit désormais être inférieur ou égal à 60 000€ TTC (batteries incluses pour les véhicules électrifiés).