I. Généralités
Le présent document dénommé “Condition générales de vente” constitue un contrat de vente si le client se porte acquéreur du véhicule.
A - Le présent contrat régit le cas échéant toute vente d’un véhicule neuf TOYOTA intervenant dans ce cadre et règle tous les rapports juridiques en résultant. Toute modification apportée à ces conditions ne sera valable que si elle a été acceptée dans un écrit signé par les deux parties.
B - Le concessionnaire agréé, ci-après désigné “le vendeur”, n’est pas le mandataire du constructeur. Il est responsable envers son client de toute(s) convention(s) qu’il a conclue(s), TOYOTA France restant pour sa part tenue de ses propres obligations légales et conventionnelles.
C - Le modèle d’un véhicule est défini par son numéro de série.
II. Commandes
A - Toute commande, pour être valable, doit être acceptée par écrit par le vendeur et le client. Le client est informé que le vendeur opère une vérification de sa conformité aux directives de la Politique du contrôle des exportations TOYOTA/LEXUS en vigueur. En cas de non-conformité, le vendeur sera en droit de refuser la vente.
B - Toute commande passée au nom d’un client professionnel ne sera acceptée qu’après validation par le vendeur des justificatifs suivants à la réception de la commande :
Kbis de la société au nom de laquelle est passée la commande ;
Tout document justifiant ou autorisant la personne passant la commande à agir au nom et pour le compte de la société.
L’impossibilité de fournir les documents susmentionnés entrainera l’annulation de la commande.
C - Le bénéfice de la commande est personnel au client ; elle est, par conséquent, incessible, sauf à obtenir l’accord écrit du vendeur en raison de motifs légitimes et aux conditions initialement convenues.
D - La commande n’est effective et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix, qu’après versement au vendeur du dépôt de garantie d’une valeur de 150€. Ce dépôt est intégralement remboursé à l’acheteur au plus tard à la livraison du véhicule. En cas d’annulation, le dépôt est également remboursé intégralement soit au moment de l’annulation pour un paiement en ligne, soit par la concession ayant réceptionné le dépôt pour un paiement effectué en concession.
E - Chaque fois que le prix du véhicule commandé est acquitté totalement ou partiellement à l’aide d’un crédit, mention en est portée sur le présent bon de commande dans la rubrique correspondante en page 1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité :
si dans le délai de 7 jours courant après l’acceptation par l’acheteur de l’offre de prêt, le prêteur n’informe pas le vendeur de l’attribution du crédit ou l’informe de son refus d’accorder ce crédit, et si, dans ce même délai, le client n’a pas payé comptant ;
ou si dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit par l’acheteur, celui-ci exerce son droit de rétractation.
Toutefois, aux termes de l’article L. 312-47 du Code de la Consommation, si l’acheteur sollicite, par une commande expresse, rédigée, datée et signée de sa main, la livraison immédiate du véhicule commandé, le délai de rétractation visé ci-dessus dont bénéficie l’acheteur, sans pouvoir ni excéder 14 jours ni être inférieur à 3 jours, expire à la date de livraison du véhicule.
Dans ce cas, la livraison interviendra au plus tôt le 4ème jour suivant la date d’acceptation de l’offre par l’acheteur.
En tout état de cause, le vendeur se réserve le droit de ne pas livrer le véhicule avant l’obtention de l’agrément de l’établissement financier et l’expiration du délai de rétractation.
F - En cas d’inexécution par l’acheteur d’une des obligations visées ci-dessus, la commande pourra être résiliée par le vendeur. Le vendeur n’a pas d’obligation à l’égard de l’acheteur, notamment celle de livrer, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit et tant que l’acheteur peut exercer sa faculté de rétractation. L’acheteur doit confier au vendeur le soin de transmettre à la Préfecture sa demande de certificat d’immatriculation en cas de vente à crédit.
G - Le client professionnel s’engage, sauf accord préalable et exprès du vendeur, à détenir le(s) véhicule(s) acquis dans le cadre des présentes au moins six (6) mois à compter de la date de première mise en circulation.
III. Prix et Garanties de prix
A - Le prix du véhicule indiqué en page 1 du présent bon de commande comprend tous les frais, taxes et coûts de préparation se rapportant directement au véhicule commandé. Les frais liés à la préparation du véhicule, de vignette automobile (de quelque nature) et de carburant (au-delà de 5 litres) sont compris dans le montant total indiqué sous l’appellation « Prestation de démarche d’immatriculation et de mise à disposition du véhicule ». Leur montant est librement déterminé par chaque concessionnaire et est susceptible de varier selon les prestations incluses et la concession sélectionnée. Enfin, seuls les frais et rémunérations qui correspondent à des prestations supplémentaires effectuées par le vendeur à la demande expresse de l’acheteur peuvent être ajoutés au prix figurant en page 1.
B - Depuis le 1er mai 2025, les véhicules 100 % électriques ne bénéficient plus d’une exonération systématique de la taxe régionale sur le certificat d’immatriculation (carte grise). Cette taxe, qui dépend de la région de résidence et de la puissance fiscale du véhicule, doit être réglée au moment de l’immatriculation et ne fait pas partie du prix de vente du véhicule. Son montant vient donc s’ajouter au total du prix affiché et sera à régler au plus tard lors de la livraison.
C - Le prix du véhicule indiqué en page 1 du présent bon de commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai limite de livraison contractuel et sous réserve des modifications résultant de l’application des règlementations imposées par les pouvoirs publics.
A défaut de livraison dans le délai maximal initialement convenu et si le retard n’est pas imputable à l’acheteur, le prix indiqué en page 1 du présent bon de commande sera garanti jusqu’à la mise à disposition du véhicule.
D - Si l’acheteur a expressément refusé de prendre livraison de son véhicule dans un délai de 3 mois, le prix sera établi suivant les barèmes publics de TOYOTA France en vigueur au jour de la livraison. En cas d’augmentation du prix, le vendeur ne saurait être tenu de livrer le véhicule au prix initialement indiqué sur le bon de commande.
E - La garantie de prix ne s’applique pas si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l’application de la réglementation imposée par les pouvoirs publics. De même, la garantie ne s’applique pas en cas de modification de toutes taxes applicables au(x) véhicule(s) objet de la commande. Dans ces hypothèses, l’acheteur peut résilier sa commande conformément aux dispositions de l’article X paragraphe ‘a’.
La garantie de prix ne s’applique qu’au modèle de véhicule décrit en page 1 du présent bon de commande.
IV. Délai de livraison
A - Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer le véhicule, telle qu’indiquée en page 1 du présent bon de commande, constitue un engagement ferme et précis. La « date de livraison estimée » indiquée lors du parcours n’est qu’une prédiction de la fenêtre de disponibilité du véhicule commandé et ne constitue en aucun cas la date limite de livraison légale susmentionnée.
B - En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du véhicule à la date limite, non dû à un cas de force majeure, l’acheteur peut résoudre le présent contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ledit délai. A moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps, le contrat est considéré comme résolu dès la réception, par le vendeur, de la lettre ou de l'écrit l'en informant.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement insurmontable, irrésistible et imprévisible ayant pour conséquence de retarder la livraison du véhicule, sans qu’il ait pu être raisonnablement maîtrisé ou évité.
C - En cas de force majeure, il est expressément convenu que le délai de livraison convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme du vendeur, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas et sauf si les parties en ont convenu autrement, le véhicule devra être livré dans un état conforme à ce qui avait été convenu avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure.
V. Spécifications du véhicule commandé
Le véhicule TOYOTA commandé sera fourni dans un état, conforme aux spécifications de la production en vigueur au moment de sa fabrication.
Depuis le 1er septembre 2018, les véhicules légers neufs sont réceptionnés en Europe sur la base de la procédure d'essai harmonisée pour les véhicules légers (WLTP), procédure d'essai permettant de mesurer la consommation de carburant et les émissions de CO2, plus réaliste que la procédure NEDC précédemment utilisée. Pour plus de détail : renseignez-vous auprès de votre point de vente ou sur toyota.fr.
En outre, le client est informé que, dès lors que les valeurs définitives de consommation de carburant et les émissions de CO2 homologuées sont susceptibles de ne pas être intégralement disponibles au jour où il passe commande du véhicule (tout particulièrement pour les nouveaux types ou modèles de véhicules), les valeurs renseignées sur le présent bon de commande peuvent, dans ce type de situation, être des valeurs estimées sur la base du cycle d’homologation applicable.
Aussi et malgré tout le soin attaché à la fourniture d’informations et caractéristiques aussi précises que possible, le client reconnaît être informé de cette circonstance ainsi que du fait que les valeurs de consommation de carburant et d’émissions de CO2 définitivement déterminées selon le test d’homologation du type ou modèle de véhicule commandé sont donc susceptibles de légèrement différer des valeurs renseignées sur le présent bon de commande, sans que cela ne puisse là aussi nullement préjuger ou être assimilée à un défaut de conformité quelconque.
Enfin, il est précisé que, comme le prévoit la loi française (article L421-22 du Code des impositions sur les biens et services), la puissance administrative nationale des véhicules est déterminée par les autorités compétentes en matière de réception.
VI. Livraison
Le vendeur livrera le véhicule au lieu et au plus tard à la date limite de livraison indiqués en page 1 du présent bon de commande.
Tout acheteur, notifié de la mise à disposition du véhicule commandé, doit en prendre livraison dans un délai de 30 jours à compter de la notification et acquitter le solde de son prix entre les mains du vendeur. Passé ce délai et à défaut de paiement et de réception du véhicule commandé par l’acheteur, le vendeur pourra résilier le contrat dans les conditions fixées à l’article X.
VII. Paiement
A - L’intégralité du prix de vente devra être réglée :
Par l’acheteur avant la livraison du véhicule pour un paiement comptant ;
Par l’organisme de financement lors de la déclaration de livraison du véhicule pour un paiement avec financement.
Il est entendu que le dépôt de garantie versé à la commande du véhicule est intégralement restitué à l’acheteur et n’impacte donc pas le prix total du véhicule affiché sur le bon de commande.
B - Le paiement par chèque ou virement bancaire ne sera considéré comme libératoire à due concurrence qu’après encaissement effectif de son montant. Toute autre forme de paiement ne sera autorisée qu’en vertu d’une convention expresse passée entre les parties.
C - Conformément aux dispositions des articles L. 441-10, II et D. 441-5 du Code de commerce, tout acheteur professionnel se trouvant en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du vendeur, de pénalités sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal majorées d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
D - Le vendeur prend l’engagement, dès qu’il aura perçu l’intégralité de la somme due sur le prix de vente, de mettre à la disposition de l’acheteur les documents douaniers et les pièces justificatives de la propriété du véhicule.
VIII. Transfert des risques et clause de réserve de propriété
Le transfert des risques du véhicule commandé à l’acheteur sera effectif au jour de la prise de possession du véhicule. Il reste expressément entendu que, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, la pleine et entière propriété du véhicule ne sera transférée qu’après règlement intégral du prix. Dès lors, et s’il s’avérait, pour une raison quelconque, que le prix dudit véhicule n’ait pas été intégralement réglé au vendeur dans les délais prévus, celui-ci serait, s’il le demandait, bien fondé à obtenir la restitution du véhicule. En cas de revendication du véhicule par le vendeur, la valeur de reprise du véhicule sera déterminée par la valeur ARGUS ou par expertise demandée par la partie la plus diligente. Les frais d’expertise seront dans tous les cas à la charge de l’acheteur. Par ailleurs, le vendeur restituerait les acomptes éventuellement versés, déduction faite de la perte de valeur du véhicule.
IX. Reprise d'un véhicule d'occasion
A - La reprise d’un véhicule d’occasion peut être effectuée par le concessionnaire vendeur. Cette reprise est conclue sous condition que soit exécuté le contrat de vente du véhicule neuf, objet de la commande. Dans ce cas, la valeur de cette reprise constitue un paiement partiel du prix de vente du véhicule neuf.
B - Une estimation de la valeur de reprise est proposée lors d’un achat effectué sur la plateforme en ligne, étant entendu que le montant définitif et l’offre ferme de reprise n’est effectuée qu’au sein de l’établissement concessionnaire vendeur du réseau sélectionné lors du parcours en ligne.
A la signature du bon de commande, le vendeur indique la valeur définitive de la reprise au regard de son état au jour de l’établissement du bon de commande. Le véhicule d’occasion, objet de la reprise, doit être remis par l’acheteur au domicile du vendeur ou au lieu indiqué et dans un état conforme à celui qui a été décrit lors de l’évaluation.
C - Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, du véhicule d’occasion, sera remis préalablement au vendeur.
D - En cas d’inexécution du contrat de vente du véhicule neuf et quel qu’en soit le motif, le vendeur ne sera pas tenu d’effectuer la reprise.
Lorsque le véhicule de reprise aura été livré au vendeur, celui-ci devra le restituer à l’acheteur dans les meilleurs délais. Si le véhicule de reprise a fait l’objet d’une cession, la valeur de reprise telle que définie dans la présente commande, sera restituée à l’acheteur en lieu et place dudit véhicule, sans préjudice de l’article X « Résiliation ».
X. Résiliation
A - Exception faite des cas de force majeure (Cf. article IV ci-dessus), l’acheteur pourra résilier le contrat de vente en cas d’inexécution, par le vendeur, de l’une quelconque de ses obligations tenant à un retard de livraison du véhicule commandé ou à l’impossibilité, pour le vendeur, de livrer à l’acheteur un véhicule correspondant à la description faite en page 1 du présent bon de commande.
B - Le vendeur pourra résilier le contrat de vente si l’acheteur ne prend pas livraison ou n’acquitte pas l’intégralité du prix du véhicule commandé dans le délai de 30 jours prévu à l’article VI ci-dessus.
Le vendeur pourra également, avant la livraison du(des) véhicules, résilier le contrat de vente (ou demande de location) si, après vérification du statut du client, celui-ci se révélait non conforme à la Politique du contrôle des exportations en vigueur au sein du groupe TOYOTA/LEXUS.
XI. Contrats conclus à distance et hors établissement
L’exercice du droit de rétractation dont le client dispose lorsque le contrat est conclu en dehors de l’établissement du vendeur ou à distance conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, donne lieu au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison et ce au plus tard dans les 14 jours suivant connaissance, par le vendeur, de ladite rétractation. Le client supporte le coût de retour du bien, celui-ci ne pouvant être retourné par la poste en raison de sa nature. Sauf accord exprès du client pour que soit utilisé un autre moyen, le remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le client. L’exercice de ce droit implique la restitution du véhicule sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La restitution intervient aux frais du client et dans les conditions suivantes : le véhicule doit se trouver dans son état d’origine et ne doit avoir été ni endommagé ni accidenté. Il est accompagné de l’ensemble des documents nécessaires à son utilisation et immatriculation.
Conformément à l’article L.221-23, la responsabilité de l’acheteur consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule .
XII. Garanties
La garantie contractuelle TOYOTA s’applique aux véhicules TOYOTA. Elle se transmet automatiquement à l’acquéreur dans la limite des conditions visées au présent article.
En tout état de cause, elle ne limite aucunement les droits légaux du bénéficiaire en tant qu’acheteur du véhicule, ni les droits découlant des articles 1386-1 et suivants du Code civil sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La garantie légale des vices cachés s’applique donc au présent contrat, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, tout comme les dispositions des articles 1603 et suivants de ce Code. Par ailleurs, le vendeur est tenu à une obligation légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et qui bénéficie aux acheteurs agissant en qualité de consommateur.
Détail des textes : Cf. Annexe «Garantiées Légales ».
Garanties contractuelles
Toyota Motor Europe SA, 60 avenue du Bourget, 1140 Bruxelles, Belgique, accorde une garantie commerciale dans les conditions énoncées ci-après.
Les conditions de garantie énoncées ci-après sont applicables à tous les modèles et types de véhicules TOYOTA.
A - Pour être admises, les demandes d’application des conditions de garantie ne peuvent être introduites qu’auprès d’un membre du réseau agréé TOYOTA.
La demande de garantie doit intervenir immédiatement après la constatation du défaut. Les réparations prises en charge au titre de garantie doivent être effectuées par les membres du réseau agréé TOYOTA.
B - Le véhicule est garanti contre tous défauts de fabrication ou de matière pouvant apparaître lors d’un usage conforme au manuel du propriétaire. La garantie commence à compter du jour de sa livraison au client par le concessionnaire agréé TOYOTA vendeur.
C - La garantie est valable pour tous les véhicules TOYOTA : 3 ans ou 100 000 km, la première de ces limites étant atteinte. Elle est valable sans limite de kilométrage la première année.
La garantie contractuelle couvre les frais de remorquage vers le réparateur agréé le plus proche du lieu de la panne si l’immobilisation résulte d’un incident relevant de la garantie contractuelle.
La garantie est applicable dans tous les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du nord, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie et Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et République tchèque.
Si le client a l’intention de voyager dans des pays autres que ceux mentionnés ci-dessus, il est invité à prendre contact avec le réseau agréé TOYOTA pour de plus amples informations.
D - La garantie couvre les défauts de matière ou de fabrication soit en réparant, soit en remplaçant les pièces à titre gratuit (pièces et main d’œuvre) dans la mesure où il est établi que les pièces présentent un défaut de fabrication ou de matière.
Les pièces ayant fait l’objet d’un remplacement deviennent la propriété de TOYOTA France.
E - Interventions non couvertes par la garantie :
Opération de réglage et d’entretien régulier du véhicule telles que mise au point moteur, contrôle anti-pollution, recharge de gaz d’air conditionné, coussins gonflables, prétentionneurs de ceintures, nettoyage du système d’alimentation, réglage des freins et embrayage, réglage des trains et équilibrage des roues,
Remplacement des matières consommables ou d’usure telles que filtres, garniture de freins et d’embrayage, ampoules, courroies, pot catalytique, essuie-glaces, fusibles,
Les pneumatiques, ceux-ci étant garantis par le manufacturier selon ses conditions propres,
Usure normale : bruits normaux, vibrations, usure et détérioration comme une décoloration, une altération ou une déformation,
Les bennes et plateaux de chargement des véhicules utilitaires, qui ont une garantie peinture limitée à 12 mois,
Tout désordre consécutif à une mauvaise utilisation, à la négligence, à la modification des caractéristiques du véhicule, résultant de son utilisation en compétition, course, rallye, ou essais, accidents, présentant un lien de causalité avec la défectuosité de toute pièce non d’origine utilisée pour l’entretien et/ou la réparation du véhicule (les pièces détachées et accessoires complémentaires sont qualifiés de pièces non d’origine dès lors que leurs spécifications techniques et leurs qualités ne sont pas identiques à celles des pièces que le constructeur utilise pour la fabrication des véhicules neufs ou qu’il fournit pour la maintenance des véhicules en circulation), ainsi que le non-respect des entretiens réguliers conformément aux spécifications et instructions du constructeur définis dans le manuel du propriétaire,- les réparations qui, bien que potentiellement susceptibles d’être prises en charge au titre de la garantie contractuelle, seraient exécutées par des réparateurs qui ne sont pas membres du réseau agréé TOYOTA,
Lorsque les numéros d’identification du châssis ou du moteur sont indûment changés ou altérés.
Garantie contre la rouille de surface et peinture
La rouille de surface et les défauts de peinture apparaissant sur tout panneau peint de la carrosserie, suite à un défaut de matière ou de son application, sont couverts par la garantie pendant 3 ans, sans limitation de kilométrage (sauf les plateformes, bennes et plateaux de chargement qui sont couverts pendant 1 an).
Garantie contre la perforation
En complément de la garantie constructeur, TOYOTA garantit tous les éléments de carrosserie contre toute perforation de la carrosserie (de l’intérieur vers l’extérieur), provenant d’un défaut de conception ou de construction, pendant 12 ans à compter du jour de sa livraison au client par le concessionnaire agréé TOYOTA vendeur. (Sauf HIACE, HILUX, DYNA, PROACE, PROACE City : 6 ans). Les bennes et plateaux de chargement des véhicules utilitaires ont une garantie contre la perforation limitée à 3 ans.
Cette garantie ne concerne pas les cas de perforation résultant :
D’un manque d’entretien tel que spécifié dans le manuel du propriétaire et le carnet d’entretien.
De facteurs extérieurs échappant au contrôle du constructeur, tels que projection de pierres, bris de glace, rayures, retombées industrielles, pluie acide, transport de matières corrosives et accidents.
De réparations consécutives à des dommages ou à de la corrosion, signalés lors d’une visite périodique, et non effectuées dans des délais raisonnables après la visite.
De l’utilisation de pièces ou de produits non d’origine TOYOTA, lors de travaux de carrosserie.
De travaux de carrosserie non effectués selon les recommandations du constructeur et avec les produits non homologués par celui-ci.
Toute corrosion autre que perforation n’est pas couverte par cette garantie (les réparations de carrosserie dues à d’autres défauts, sans perforation, sont couvertes par la garantie contractuelle de 3 ans ou 100 000 km, la première de ces limites atteinte).
Garantie Véhicules électriques (EV)
En complément de la garantie constructeur, TOYOTA garantit les composants du système électrique pendant 5 ans ou 100.000 km, au premier des deux termes atteint sans limitation de kilométrage la première année. Les organes couverts sont : la batterie de traction, le moteur électrique EV, inverseur(s) et convertisseur(s).
Pour une batterie EV complète, la dégradation en-dessous de 70% de la capacité initiale est couverte pour une période de 8 ans ou 160.000km, selon la première échéance, avec aucune limitation de kilométrage pour la première année.
Responsabilité du propriétaire
Comme spécifié dans le manuel du propriétaire et le carnet d’entretien et de garantie, le propriétaire est responsable de l’utilisation, des soins et de l’entretien par tout réparateur agréé TOYOTA ou tout autre professionnel dûment qualifié et équipé.
Le propriétaire doit confier le véhicule à un réparateur agréé TOYOTA aussitôt que possible, pour qu’il soit procédé à tous travaux consécutifs à un problème de perforation pour lequel cette garantie est applicable.
XIII. Disponibilité des pièces
Sous réserve de toute évolution technologique éventuelle qui serait de nature à en empêcher la fourniture, les pièces indispensables à l’utilisation du véhicule objet du présent bon de commande sont disponibles pendant 10 ans à compter de sa première mise en circulation.
XIV. Données personnelles
Les renseignements fournis par le client sur le présent bon de commande font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par TOYOTA France et les membres de son réseau agréé également. Ils sont nécessaires pour le traitement de sa commande ou demande de location, ainsi que pour l'immatriculation du véhicule commandé (selon le cas) et pour lui fournir un service de qualité (ces données pouvant être utilisées dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, pour l'évaluation et l'amélioration de la qualité des véhicules, produits et services TOYOTA et/ou au titre des activités de Recherche et Développement menées par TOYOTA).
A - En outre, afin de permettre au client de définir l'ensemble des autres actions et finalités pour lesquelles les données à caractère personnel qu'il confie à TOYOTA sont susceptibles d'être utilisées, TOYOTA France met en œuvre un Centre de Préférences (www.toyota.fr/centre-de-preferences.json) permettant à chaque personne de déterminer ses préférences de communication et de sélectionner les canaux y afférents. Ces données sont traitées et conservées conformément aux dispositions de la Politique générale de confidentialité et de protection des données TOYOTA (www.toyota.fr/vosdroits). Elles peuvent être transmises à Toyota Motor Europe (Belgique) ainsi qu'à toute autre société du Groupe TOYOTA en Europe (EEE), y compris à Toyota France Financement et à Toyota Assurances.
Conformément au Règlement européen n° 2016/679 (RGPD) et à la loi française « Informatique et Libertés » en vigueur, le client bénéficie en toute circonstance et selon la base juridique du traitement, de droits d’accès, de modification, d’opposition, limitation , de portabilité et de retrait des informations le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Service Relations Client Toyota France (au 0800869682 - Appel gratuit depuis un téléphone fixe ou par simple courrier adressé au 20 boulevard de la République 92423 VAUCRESSON CEDEX) ou directement auprès du Délégué à la Protection des Données de TOYOTA France (dpo-france@toyota-europe.com).
Le client a par ailleurs la possibilité de modifier ses choix de communication à tout moment via son Centre de Préférences et de mettre fin à toute communication à l’occasion de chaque envoi (au moyen du contact ou lien repris dans celui-ci).
B - Le client est également informé que, sauf opposition de sa part à la réutilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale expressément formulée à l'occasion de la demande de certificat d'immatriculation du véhicule, les informations publiques issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV - L.330-5 du Code de la route) peuvent notamment être communiquées aux Constructeurs et Importateurs qui sont valablement agréés par le Ministère de l'Intérieur pour la réutilisation des informations publiques qui en sont issues. Conformément à la loi, les droits d'accès, de rectification ou d’opposition à la réutilisation de ces données peuvent être exercés auprès du ministre de l’Intérieur, par voie électronique, en se connectant (via le dispositif France Connect) à son compte usager, ouvert auprès des services de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
C - Par ailleurs, le client est informé du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr. La prise en compte effective de la demande se fait dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de l’inscription. Cette inscription est valable pendant une durée de 3 ans.
XV - Médiation de la consommation - Droit applicable - Litige
Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de litige entre le client et le vendeur et/ou le constructeur, les parties concernées s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite en ce sens auprès du service Relations Client du vendeur et/ou du constructeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du vendeur ou du constructeur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client agissant en qualité de consommateur (au sens de l’article L. 612-1 du Code de la consommation) a la possibilité, si un désaccord subsiste, de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
soit le centre de médiation compétent pour traiter des litiges relevant de la responsabilité du vendeur voire du réparateur (selon que le litige se rapporte à une vente ou à une opération d’entretien/réparation) en s’adressant au Médiateur de Mobilians (ex-CNPA) par courrier à l’adresse suivante : 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX ou par courriel à l’adresse : mediateur@mediateur-mobilians.fr ou via son site internet www.mediateur-mobilians.fr ou, selon l’affiliation, en s’adressant au Médiateur FNA, par courrier à l’adresse suivante : Immeuble Axe Nord 9-11 avenue Michelet - 93583 Saint Ouen Cedex ou via son site internet www.mediateur.fna.fr
soit le Médiateur de la Construction Automobile pour traiter des litiges relevant de la responsabilité du constructeur (ex : qualité du produit ou services de marque TOYOTA) en le contactant par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 19, Avenue d’Italie, 75013 Paris ou via son site internet www.mediationcmfm.fr.
Si le client est un professionnel, les juridictions dans le ressort duquel se situe le siège social du vendeur seront les seules compétentes.
Si le client est un particulier, le choix de la juridiction se fera selon les règles du droit commun français.
Annexes : Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Télécharger le formulaire de rétractation au format .pdfdownload (pdf(
FORMULAIRE DE RETRACTATION / CONTRATS CONCLUS A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT (L.221-18 à L221-28 du Code de la consommation)
A l’attention de :
Je/nous(*), soussigné(s), vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat conclu à distance ou en dehors de votre établissement et portant sur la vente du véhicule ci-dessous :
Modèle …………………………………………………………………………………………………………………
Commandé le …………………..........……………………………………..
Livré le .......................................................................................
Nom du(des) Client(s) ...................................................................................................................................
Adresse du(des) Client(s) .............................................................................................................................
Date et Signature(s) :
(*) Rayez la mention inutile.
*Le présent contrat / Bon de commande peut, selon les cas, donner lieu à une contribution sous forme de Prime CEE accordée par la société SIPLEC (SIREN : 315 281 113) dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie. Dès lors, SIPLEC versera cette contribution à __________________________________________________________________ [nom du Vendeur], ci-après « le Partenaire », qui la répercutera sur votre facture afin de minorer le coût d'acquisition de votre véhicule. En contrepartie, __________________________________________________[nom du Client], en tant que Bénéficiaire, vous fournissez exclusivement au Partenaire pour SIPLEC les documents nécessaires à la valorisation en CEE des opérations du présent contrat.
L'Opération d'économie d'énergie peut prendre la forme d'une vente directe. Dans cette hypothèse, la Prime CEE minore le coût d'achat sous la forme d'une remise sur le devis du Partenaire.
L'Opération d'économie d'énergie peut prendre la forme d'un contrat de location avec un bailleur. Dans cette hypothèse, la Prime CEE minore le prix dû par le Bénéficiaire au titre du premier loyer dû par ce dernier. Dans l'hypothèse où le Partenaire est chargé par le bailleur de percevoir en son nom et pour son compte le premier loyer, le Bénéficiaire de l'opération délègue par les présentes le paiement de la Prime par SIPLEC, au Partenaire, qui l'accepte, dans les conditions prévues aux articles 1336 et suivants du Code Civil, et ce afin d'assurer au Partenaire le paiement des sommes qui lui sont dues par l'acheteur au titre de l'achat du véhicule loué, dont le montant s'élève au montant de la Prime CEE. La contribution financière est un montant exonéré de TVA et est fonction du type de véhicules effectivement acquis ou des évolutions de la réglementation. Elle est mentionnée sur le présent Bon de commande/ Contrat. Dans l'hypothèse où SIPLEC ne pourrait obtenir la délivrance des CEE auprès du Pôle national des CEE (désigné ci-après le « PNCEE ») au motif que _________________________________________________________ [nom du Client], n'a pas fourni ou fourni en retard les documents complets, exacts et conformes nécessaires à la délivrance des CEE, le Bénéficiaire s'engage, si ce dernier a bénéficié de la Prime CEE, à verser au Partenaire le montant correspondant à l'intégralité de la Prime CEE, soit à renoncer, sans que cela ne puisse justifier une quelconque mise en cause de la responsabilité du Partenaire, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, au bénéfice de la Prime CEE qui lui aurait été accordée si le Bénéficiaire avait fourni lesdits documents pour l'obtention des CEE dans les délais requis. Dans l'hypothèse, où seule une fraction des CEE ne serait pas délivrée par le PNCEE, le Bénéficiaire s'engage notamment à verser au Partenaire le montant correspondant à la fraction de la Prime CEE correspondante qui aurait été accordée si le Bénéficiaire avait fourni lesdits documents pour l'obtention des CEE dans les délais requis. Le Bénéficiaire répond sans délai aux sollicitations du Partenaire, de SIPLEC ou des organismes mandatés par ce dernier pour permettre la réalisation de tous contrôles des prestations objet du présent contrat. Le Bénéficiaire répond à tout contrôle téléphonique et permet la réalisation dans un délai de quinze (15) jours de tout contrôle sur site par SIPLEC ou toute personne mandatée par celle-ci afin de s'assurer de l'éligibilité et de la conformité des Opérations d'économies d'énergie et des informations et documents y afférents au dispositif CEE. Le Bénéficiaire fournit au Partenaire dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours suivant la demande du Partenaire, tout document ou information en sa possession et demandé par le Partenaire pour permettre la valorisation des CEE.