Le Data Act octroie des droits majeurs aux utilisateurs de produits connectés. Ces droits ont vocation à vous garantir davantage de contrôle, de transparence et de flexibilité concernant l’accès à vos données et leur utilisation.
Plus précisément :
1. Droit de consulter et de recevoir des données
Vous avez le droit de recevoir et d’accéder aux données générées par votre produit connecté et ses services numériques connexes. Cela comprend :
données historiques et en temps réel telles que localisation, consommation de carburant, pression de gonflage des pneus, diagnostic moteur et comportement de conduite,
données personnelles et non personnelles, selon le contexte d’utilisation (ex. : conducteur individuel ou gestionnaire de flotte).
Les données doivent être fournies gratuitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Ce droit vous permet de comprendre quelles données sont collectées et comment elles sont utilisées, et de les récupérer à des fins personnelles telles qu’analyse, revente ou changement de prestataire de service.
2. Droit de partager des données avec des tiers
Vous avez également le droit de demander au constructeur automobile (ou autre détenteur de données) de partager vos données avec un tiers de votre choix. Il peut s’agir :
· d’ateliers de réparation ou de prestataires de service indépendants à des fins de diagnostic et d’entretien,
· de compagnies d’assurance dans le cadre de polices d’assurance fondées sur l’usage,
· de plateformes de gestion de flotte à des fins d’optimisation logistique,
· de prestataires de services numériques proposant des applications ou outils rehaussant votre expérience de conduite.
Les constructeurs ont l’obligation légale de mettre ces données à disposition du tiers désigné par vos soins, selon des modalités et conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Cela favorise la compétitivité et l'innovation, et évite les effets de verrouillage liés à un prestataire de service unique.
3. Transparence et accès dès la conception
Les constructeurs doivent s’assurer que :
· vous soyez clairement informé concernant les données collectées, leur utilisation et vos droits,
· les véhicules, les bornes de recharge domestiques et les services intègrent une possibilité d’« accès dès la conception », ce qui signifie que vous et les tiers de votre choix devez pouvoir accéder aux données facilement et en toute sécurité.
Exemples
Exemple 1 : Entretien par un prestataire indépendant : Vous souhaitez faire appel à un réparateur indépendant plutôt qu’à un centre après-vente Toyota. Vous pouvez demander que les données de diagnostic et d’entretien de votre véhicule soient partagées directement avec ce réparateur, lui permettant ainsi d’effectuer l’intervention sans avoir besoin de données ou d’outils propriétaires.
Exemple 2 : Assurance : Vous optez pour une police d’assurance fondée sur l’usage. Vous pouvez autoriser votre assureur à recevoir des données de comportement de conduite (ex. : vitesse, conditions de freinage) provenant directement de votre véhicule, en vue du calcul d’une prime personnalisée.
Exemple 3 : Gestion de flotte : En tant que gestionnaire de flotte, vous pouvez accéder à des données en temps réel provenant de tous les véhicules de votre flotte, et les partager avec une plateforme logistique tierce afin d’optimiser les itinéraires, de contrôler le rendement énergétique et de programmer les entretiens.
Exemple 4 : Optimisation de la consommation d’énergie : Une entreprise de gestion énergétique tierce peut combiner les données d’une borne de recharge domestique combinées à celles d’autres appareils connectés consommant de l’énergie afin de fournir des rapports et de soumettre des suggestions visant à optimiser les temps de charge, réduire les coûts d’électricité, et améliorer le rendement énergétique d’après l’état du réseau en temps réel et les préférences des utilisateurs.