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Quelle est la différence entre une voiture de fonction et de service ?

Toute entreprise qui souhaite mettre à disposition de ses salariés un véhicule d’entreprise pour leurs besoins professionnels dispose d’une liberté de choix entre deux alternatives. On retrouve la voiture de fonction, souvent réservée aux dirigeants et aux cadres, et le véhicule de service.
Toyota vous expose la différence entre une voiture de fonction et de service : les conséquences fiscales et légales que ces opérations impliquent, tant du côté du salarié que de celui de l’employeur. De plus, la suppression de la voiture de fonction ou de société obéit à des règles différentes qu’il est préférable de connaître.  

Quelle est la différence entre une voiture de fonction et voiture de service en termes d’usage ?

Les différences entre une voiture de fonction et de service résident dans l’usage qui sera fait du véhicule. Pour autant, ces différences emportent chacune leur lot de conséquences. 

Un véhicule de fonction est une voiture de société qui peut autant être utilisée à des fins professionnelles que privées. Ce moyen de locomotion appartient, ou non (leasing) à l’entreprise et sera mis à la disposition d’un collaborateur : dirigeant, cadre ou simple employé. 

Ainsi, le bénéficiaire du véhicule pourra aussi bien l’utiliser pour se rendre sur son lieu de travail que pour des besoins privés. Cela englobe donc les missions professionnelles comme les voyages d’affaires ou des livraisons clients, mais également les déplacements personnels. Par exemple, partir en vacances ou emmener ses enfants à l’école. 

La voiture de fonction est attribuée à une personne dénommée, souvent par le biais d’un contrat de leasing automobile. Elle figure nécessairement dans le contrat de travail du salarié.  

Les véhicules de service relèvent également des voitures de société, mais ceux-ci sont strictement réservés à un usage professionnel. Ainsi, une voiture de service ne pourra être utilisée que pour des missions professionnelles. Elle pourra être attribuée à un salarié ou mise à disposition dans le cadre d’une flotte automobile commune.

Voiture de fonction et voiture de service : Quelle différence fiscale ?

Des règles fiscales différentes s’appliquent aux voitures de fonction et aux voitures de service, car le véhicule de fonction est considéré comme un complément de salaire. 

Pour le salarié 

S’il utilise une voiture de fonction, le salarié dispose d’un avantage en nature octroyé par l’employeur, soumis à l’impôt sur le revenu. Le salarié pourra opter pour le régime des frais réels ou la déduction forfaitaire pour le déclarer. La mise à disposition du véhicule au salarié doit nécessairement figurer dans le contrat de travail. L’ensemble des frais engagés sera pris en charge par l’entreprise (frais d’entretien, de carburant et d’assurance). 

Une voiture de service n’entraine aucune conséquence fiscale pour le collaborateur. Pour ce qui est des frais engagés, cela dépendra de ce qui est prévu dans le contrat. 

Pour l’employeur 

Pour l’employeur, un véhicule de fonction entraine d’importantes conséquences fiscales et légales. Cette rémunération en nature est taxable, l’entreprise devra donc s’acquitter de charges patronales et de cotisations sociales. Elle devra également supporter les dépenses des salariés. 

Concernant la voiture de service, elle ne fait pas l’objet de charges sociales, car elle ne constitue pas un avantage en nature. 

En termes de comptabilité de la société, de déductibilité de la TVA et de taxe sur les véhicules de société, les voitures de fonction et de service obéissent aux mêmes règles.

Quelles sont les conséquences de la suppression d’une voiture de fonction ou de service ?

Lorsque l’employeur décide de supprimer une voiture de fonction ou de service, différentes conséquences trouveront à s’appliquer. 

Un véhicule de fonction est inscrit dans le contrat de travail du salarié. Ainsi, l’employeur ne peut pas décider de retirer le véhicule au conducteur ou de modifier le contrat unilatéralement. Le salarié est donc en droit de refuser que son employeur lui retire son véhicule de fonction. Si l’entreprise souhaite tout de même s’engager dans cette voie, elle devra revaloriser la rémunération du salarié pour compenser la perte occasionnée.

En revanche, une voiture de service peut être retirée par l’employeur sans révision ou réévaluation de la rémunération. 

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