Réservation de la Toyota Yaris GRMN

Conditions Générales de Vente

Toyota lance au sein de l'Espace économique européen (l'EEE) une édition spéciale de son modèle TOYOTA YARIS: la YARIS GRMN (Ci – après la « YARIS GRMN »). Cette édition spéciale sera composée d’un nombre très limité de véhicules qui seront disponibles à la vente à partir du 27 juillet 2017. Plus d'informations sur cette édition limitée et son prix peuvent être obtenues auprès d’un Concessionnaire agréé Toyota. Les prix indiqués sur ce site Web pour l'achat de la YARIS GRMN sont des prix conseillés maximum. Ces prix peuvent varier selon les conditions de vente proposées par le Concessionnaire agréé Toyota auprès duquel vous passerez votre commande.
 
Afin de gérer le processus de commande et de production de ce volume limité de véhicules de YARIS GRMN, une liste de réservation sera mise en place afin que chaque personne intéressée par ledit Véhicule puisse faire connaitre son intention de le commander. Cette liste de réservation permettra à Toyota France d’avoir un aperçu satisfaisant du nombre de commandes.

Sous réserve de votre acceptation des termes et conditions énoncés ci-dessous, vous pourrez confirmer votre intérêt pour la YARIS GRMN mise à disposition au sein de l'EEE en vous enregistrant sur la liste de réservation (Ci – après « la Réservation ») afin de pouvoir la commander dans un second temps.
Aux fins des présentes conditions, « nous » renvoie à TOYOTA France.

 
Conditions et Modalités :
  1. Une seule réservation par personne est possible.

  2. La Réservation est un préalable obligatoire afin de pouvoir commander un exemplaire de la YARIS GRMN. Dès lors, aucune commande de la YARIS GRMN ne sera acceptée, si vous n'avez pas effectué la procédure de réservation et payé l’intégralité des frais de réservation mentionnés à la Section 3 ci-après.

    Vous avez la possibilité d’effectuer une réservation d’un exemplaire de la YARIS GRMN conformément aux termes et conditions mentionnés ci – dessous, à compter du 27 juillet et jusqu’au 31 octobre 2017 inclus. Passé ce délai ou dès lors que le volume total disponible de YARIS GRMN aura été réservé, plus aucune réservation ne sera prise en compte. Vous aurez cependant la possibilité d'être redirigé afin de vous inscrire sur une « liste d'attente » comme spécifié dans la section 8 ci-dessous.

  3. Frais de réservation :

    Pour faire partie de la liste de réservation, vous permettant ainsi de commander un véhicule YARIS GRMN, vous devrez avoir versé la somme de mille euros (1 000 €), correspondant aux frais de réservation.

    Le paiement de ces frais de réservation doit se faire par carte de débit ou de crédit via un portail sécurisé. Les informations relatives à votre carte de paiement ne seront pas conservées. Vous confirmez, par la présente, être autorisé à utiliser ce mode de paiement et acceptez que nous et/ou l'émetteur de votre carte de paiement puissions effectuer des contrôles de sécurité à cet égard. Veuillez noter que nous ne verserons aucun intérêt, compensation ou autre somme au titre des frais de réservation versés.

    Dès réception de votre paiement des frais de réservation :
    - Vous serez inscrit sur la liste de réservation pour la YARIS GRMN, 
    et
    - Vous en recevrez la confirmation par courrier électronique.

    Les frais de réservation versés sont remboursables dans les situations spécifiées à la section 5 ci-dessous.

  4. Portée de la Réservation - Validité de la Réservation - Commande du véhicule YARIS GRMN dans la période de validité de la Réservation :

    Sous réserve du paiement des frais de réservation, la réservation vous garantit la possibilité de commander un véhicule YARIS GRMN.

    La réservation :
    (i) ne constitue aucunement une commande de la YARIS GRMN ou un accord pour vous vendre ce véhicule ;
    (ii) ne constitue aucunement un engagement ou une obligation de vous fournir un véhicule YARIS GRMN ou d'accorder ou d'accepter des conditions de financement liées à la vente de celui-ci ;
    (iii) ne nous permet pas de vous donner de garantie ou engagement quant à la date de construction ou de livraison d'un véhicule YARIS GRMN.

    Seul un bon de commande signé auprès d'un Concessionnaire Toyota France de votre choix vous fournira les conditions de vente et de garanties de ce Concessionnaire Agréé Toyota à l'égard d'un exemplaire de la YARIS GRMN.

    Votre réservation restera valide pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre paiement des frais de réservation. Si vous souhaitez commander une Yaris GRMN vous devez signer un bon de commande auprès d’un Concessionnaire agréé TOYOTA durant cette période de validité. À l’issue de celle-ci, votre réservation expirera automatiquement sans autre préavis ou avertissement préalable.

    Aucune commande signée après l'expiration de la période de validité de la Réservation ne sera acceptée.

    En conformité avec les dispositions de l’article L. 221-11 et suivants du Code de la consommation, le Client, agissant en qualité de Consommateur, est informé que, lorsque le contrat est conclu à distance (au sens de l’article L. 221-1 et suivants du Code de la consommation), il dispose d’un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la réception de l'e-mail de confirmation de la Réservation pour exercer le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du même Code.

    Le Client exerce son droit au moyen du formulaire type mis à sa disposition conformément au I de l'article L. 221-5 du Code de la consommation (ou au moyen de toute autre déclaration exprimant sa volonté non équivoque de se rétracter), adressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Programme Réservation Yaris GRMN - TOYOTA France, 20 boulevard de la République, 92420 VAUCRESSON.

    À sa convenance, le Client peut s’il le préfère envoyer un email à l’adresse dédiée contact.yarisgrmn@toyota-europe.com reprenant l’ensemble des informations figurant sur le formulaire type mis à sa disposition et exprimant de manière non équivoque sa volonté de se rétracter.

    L’exercice de ce droit de rétractation par le Client donne lieu au remboursement de la totalité des sommes versées dans le cadre de la Réservation par le Client et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant connaissance, par TOYOTA France, de ladite rétractation.

    Sauf accord exprès du Client pour que soit utilisé un autre moyen, le remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le Client.

    Cette rétractation a pour effet de rendre la Réservation nulle et non avenue.

    La falsification, l’altération et/ou la modification de la Réservation entraînera(ont) de plein droit sa caducité.

  5. Remboursement des frais de réservation :

    Les frais de réservation vous seront remboursés intégralement si dans la période de validité de la Réservation mentionnée à la Section 4 ci-dessus, vous avez entrepris l’une des deux (2) actions suivantes :

     (1) Vous avez signé le bon de commande mentionné à la Section 4 ci-dessus. Dans ce cas, le remboursement des frais de réservation sera effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception par TOYOTA France, de la part du Concessionnaire agréé Toyota considéré, d’une confirmation de signature du bon de commande ;

    ou

     (2) Vous avez notifié votre souhait d’annuler votre Réservation via le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales, dans les conditions prévues à la Section 4. Dans pareille hypothèse, le remboursement des frais de réservation sera effectué via la même carte de débit ou de crédit que celle utilisée lors du paiement des frais de réservation, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification d'annulation de la Réservation.

    Si vous n'avez entrepris aucune de ces démarches durant la période de validité de la Réservation et n’avez donc ni passé commande ni notifié votre souhait d’annuler votre Réservation, les frais de Réservation vous seront remboursés via le même moyen de paiement que celui utilisé pour procéder à leur paiement et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'expiration de la période de validité de votre Réservation.

  6. Transfert - Incessibilité :

    Chaque réservation est personnelle et n’est donc ni cessible, ni transférable.

  7. Liste d'attente :

    Après le 31 octobre 2017 ou dès que le volume total disponible de YARIS GRMN aura été entièrement réservé, le système de réservation sera bloqué. Il sera alors possible de vous inscrire sur liste d'attente. En effet, si un volume supplémentaire de véhicules YARIS GRMN est disponible, le système de réservation sera ré-ouvert. Vous recevrez alors un message électronique afin que vous puissiez effectuer une réservation si vous le souhaitez. Toute réouverture éventuelle des systèmes de réservation est soumise aux présentes Conditions Générales.

  8. Utilisation de vos données personnelles :

    En effectuant votre réservation comme décrit ci-dessus, vous acceptez d'être assujetti à la Politique de confidentialité liée à l'utilisation de vos données personnelles. Vous consentez également à l’utilisation de vos données personnelles pour la gestion de votre Réservation conformément aux présentes Conditions Générales. Seules les données personnelles nécessaires à la bonne gestion de votre Réservation seront traitées (le nom, l'adresse électronique, les données relatives au paiement des frais de réservation). Vous convenez également que vos données personnelles peuvent être utilisées et transférées aux entités suivantes :
      
    - TOYOTA France, 20 boulevard de la République - 92420 Vaucresson ;

    - Toyota Motor Europe dont le siège social se trouve au 60 de l'Avenue du Bourget, 1140 Bruxelles (Belgique);

    - Toute société affiliée de Toyota Motor Europe dans l'EEE, qui est impliquée dans la gestion de votre Réserve;

    - Le Concessionnaire agréé Toyota en France qui traitera votre commande;

    - L'un de nos fournisseurs ou prestataires de services, ou tout fournisseur ou prestataire de services de Toyota Motor Europe NV / SA ou de toute société affiliée de Toyota Motor Europe NV / SA dans l'EEE ou tout sous-traitant de ces fournisseurs ou prestataires de services qui fournit des services dans le cadre de la gestion de votre réservation.

  9. Droit applicable :

    Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige, contestation ou différend qui ne pourraient être résolus à l'amiable, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre (92) sera seul compétent.
 
Vous avez changé d'avis ?


Si vous souhaitez annuler votre réservation, il vous suffit de télécharger et remplir le formulaire de rétractation ci-dessous et de nous l'envoyer par courrier à :

Programme Réservation Yaris GRMN - TOYOTA France
20 boulevard de la République
92423 VAUCRESSON CEDEX

Vous pouvez également nous le notifier par e-mail à contact.yarisgrmn@toyota-europe.com ou bien par téléphone au Numéro Vert RC - cartouche (Appel gratuit depuis un téléphone fixe) aux horaires suivants :
- du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,
- le samedi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

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